Amendements de Richard Yung

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 722-6. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral causé à cette...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit a...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 716-14. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral causé à cett...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit a...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 623-28. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral causé à cett...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit a...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 615-17. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral causé à cett...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit a...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 521-7. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : « - les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; « - le préjudice moral causé à cette...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 331-1-4 du même code est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition ambigüe du code de la propriété intellectuelle. En effet, le dernier alinéa de l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) en ve...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le d...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Art. L. 331-1-3. - Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : - les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; - le préjudice moral caus...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 722-8 du même code est ainsi rédigé : Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant le tribunal de grande instance de Paris. ...

Les articles L. 615-18 et L. 615-19 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Abrogation d'articles devenus sans objet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 615-17 du même code, les mots : « aux brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « au présent titre ». Exposé sommaire : Clarification. La compétence du tribunal de grande instance de Paris couvre non seulement le contentieux des brev...

Amendement n° 56 rect., alinéa 7 Après les mots : pour l’agriculture et l’alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 56 rect., alinéa 6 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : en tant qu'élément du patrimoine agricole et alimentaire national vivant Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.