Amendements de Richard Yung

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Exposé sommaire : Coordination

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du certificat d'obtention végétale, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article, la demande prévue à l'article ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Exposé sommaire : Coordination

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du brevet ou du certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou de la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 521-15 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitat...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. Exposé sommaire : Coordination

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes n'a pas reçu du titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa du présent article, la demande prévue par l'arti...

Alinéas 10 à 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° L'article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Coordination avec un amendement créant un article spécifique dans la proposition de loi consacrant la qualité de contrefaçon aux atteintes à une indication géographique.

Rédiger ainsi cet article Le titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Il est complété par un article ainsi rédigé « Art. 706-1-4. - Les tribunaux de grande instance exclusivement compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le code de la propriété intellectuell...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 722-4-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 722-4. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 716-7-1 A. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 716-7. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 623-27-1-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 623-27-1. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 615-5-1-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 615-5. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 521-4-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 521-4. Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 343-1-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. Exposé sommaire : Coordination

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-4 du même code est ainsi rédigé : Art. L. 332-4. - La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par to...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L'article L. 332-3 du même code est ainsi rédigé : Art. L. 332-3. - A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une plainte devant le Procureur de la République, la...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 332-1-1. - La juridiction a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 332-1. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : Art. L. 332-1. - Tout auteur d'une œuvre protégée par le livre I er , ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par ...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après les mots : de distribution des produits est inséré le mot : contrefaisants c) Les mots : produits portant atteinte à une indication géographique sont remplacés par les mots : produits argués de contrefaçon et les mots : activités portant atteinte à une indicatio...