Amendements de Richard Yung

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller génér...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

Amendement 56 rect., alinéa 12 Après les mots : accès des citoyens insérer les mots : , de toute personne physique ou morale Exposé sommaire : Cet alinéa de l’amendement 56 précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de ...

Alinéa 7 Après les mots : permettant de garantir rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la traçabilité des produits issus de variétés faisant l’objet de certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction de la fin de cet alinéa peut porter à confusion. Les produits soumis au triage éta...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 623-24-2. – L’agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d’obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : « - il s’agit d’un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 2100/94 du Co...

Alinéa 6 Après les mots : à l’article L. 623-24-2, Insérer les mots : dont le montant est sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence de matériel de multiplication de la même variété, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’expression « utilise la variété » est impropre. Un agriculteur q...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret en Conseil d’État par les mots : les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d’autres espèces qui peuvent être énumérées par un décret en Conseil ...

Alinéa 4 Après les mots : conditions mentionnées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’article L. 623-2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une distinction entre les conditions qui peuvent conduire à déclarer nul un droit d’obtenteur en fonction de l’origine des renseignemen...

Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’organisme mentionné à l’article L. 412-1 peut prendre en compte l’examen réalisé par l’obtenteur ou son ayant cause. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus conforme à l’esprit de la Convention UPOV et plus sûr que le CPOV puisse prendre en compte les ré...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux actes accomplis à des fins d’autoconsommation sur l’exploitation agricole ainsi qu’aux actes accomplis en application d’obligations agro-environnementales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent explicitement exclure du droit exclusif de l’obtenteur les actes d...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obtentions végétales d'un genre ou d'une espèce bénéficiant du régime de protection institué par les dispositions du présent chapitre ne sont pas brevetables. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de maintenir dans le code de la propriété intellectuelle l’opposition à la b...

Alinéa 3 Après les mots : pour l'agriculture et l'alimentation insérer les mots : faisant partie de la collection nationale Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été a...

Alinéa 2 Après les mots : sélection variétale appliquée, insérer les mots : pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conservation des ressources phytogénétiques et de ne pas les limiter aux besoins économiques immédiats de la recherch...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sauf dans le cas de multiplication de semences de variétés du domaine public ou sélectionnées à la ferme pour les adapter au milieu local à des fins d'autoconsommation Exposé sommaire : Il convient de limiter la protection des obtentions végétales à son objet et de ne pas l'étendre à des variétés...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’information sur les ressources qui ont été utilisées pour sélectionner la nouvelle variété doit être rendue publique lors de l’enregistrement du certificat d’obtention végétale. Exposé sommaire : Sans cette information, il est impossible de vérifier le respect du partage équitable des av...

Alinéa 8 Après les mots : des citoyens insérer les mots : , des exploitants agricoles Exposé sommaire : L’alinéa 8 du présent article précise que la conservation des ressources phytogénétiques patrimoniales françaises est organisée dans les conditions de nature à faciliter l’accès des citoyens et de la communauté internationale à des écha...