Loi de finances rectificative pour 2012

Monsieur Capo-Canellas, je retire le mot employé tout à l’heure et vous prie d’excuser ce que je considérais comme un trait d’humour. L’amendement n° 72 vise à simplifier le stockage des factures pour les entreprises. L’article 22 transpose une directive TVA, qui comporte nombre d’aspects, dont celui du stockage des factures. Dans la version ...

Monsieur le ministre, le problème que pose la conservation des documents est connu : les documents doivent être scannés, saisis et protégés de toute intervention. J’ai déjà été confronté à ce problème concernant les documents de brevet. Quand on dépose un tel document sous forme électronique, on ne peut pas tolérer la moindre intervention sur ...

Cet article 30 est bienvenu : il étend la garantie de l’État à un certain nombre d’activités de la COFACE, en direction de l’industrie aéronautique. Sans entrer dans les détails, par exemple, des différents types de crédits, je veux essentiellement souligner le paradoxe qui fait que nous disposons avec Airbus d’une des toutes premières industr...

Si ces amendements font l’objet d’une discussion commune, on ne peut pas dire qu’ils aillent vraiment dans le même sens !

En effet, celui de Mme Beaufils vise à supprimer le dispositif, alors que le nôtre, au contraire, tend à donner plus de temps aux FCPI et aux FIP pour leurs opérations d’investissement en fonds propres dans les PME. Nous partageons tous, je crois, cet objectif qui consiste à soutenir l’innovation dans les PME. Or, ce qui nous revient – je supp...

Je suis d'accord avec les propos tenus sur Dexia et le CIF. Le feuilleton continue, dont les éléments sont livrés mois après mois, année après année. C'est de la direction de Dexia qu'il faut obtenir des explications. J'ai la conviction que nous touchons là les limites des capacités des autorités prudentielles françaises. Ces établissements éta...

Le Gouvernement a trouvé une façon intelligente de financer le CICE, qui évite de ponctionner le pouvoir d'achat des Français, tout en aidant les entreprises à relancer leur activité. En revanche, les pistes envisagées en matière de fiscalité écologique restent floues. Pourquoi ne pas agir plus vite, sans attendre 2016 ?

L'article 25 du projet de loi de finances rectificative prévoit d'assujettir les revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux. Ces revenus sont aujourd'hui soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les revenus fonciers ou au prélèvement forfaitaire libératoire pour les plus-values immobilières. Bien sûr, cette...

Les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger qui réalisent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en France sont déjà soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Mais, conformément à la jurisprudence communautaire, les revenus d'activité ou de remplacement ne sont pas assujettis aux contributions sociales l...

Nous abordons maintenant un sujet que nous connaissons bien, sur lequel nous avons ferraillé pendant des soirées entières, ici même, à l’occasion de l’examen de différentes lois sur l’immigration. L’aide médicale d’urgence, je le rappelle, permet l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis plus d...

Dans le même ordre de préoccupations, cet amendement vise à modérer le montant des taxes acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Nous sommes animés ici non pas seulement de raisons de principe, mais parce que nous constatons que, ces dernières années, une dérive s’est produite, le G...

Monsieur le ministre, je partage très largement votre sentiment de gêne. Nous nous sommes tous beaucoup impliqués dans ces débats et dans ces combats, nous engageant à la fois vis-à-vis des personnes candidates à l’immigration, qu’elles aient déjà déposé leur demande ou qu’elles soient en passe de le faire – nous les rencontrons en particulier ...

M. Richard Yung. Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole, de façon à permettre au débat d’avancer un peu plus rapidement…

Monsieur Duvernois, vous avez parlé six minutes, alors que moi je n’ai pas épuisé mon temps de parole !

Nous avons consacré une semaine, une bonne quarantaine d’heures, à la discussion du présent projet de loi de finances rectificative. Peut-être n’est-il pas aussi inutile et vide que vous le dites, monsieur Dallier, puisqu’il a donné lieu à des débats de fond sur des questions importantes : la compétitivité, la fiscalité, l’emploi. Ce projet de...

Nous n’avons pas obtenu satisfaction sur tout. Le Gouvernement s’est parfois montré un peu rude à notre égard, mais nous avons couvert un certain nombre de champs, comme ceux du logement social et, pour partie, de l’énergie. Mme Nathalie Goulet vient de nous rappeler qu’elle avait en outre obtenu la suppression de vingt et un postes d’ambassade...

Nous abordons maintenant un sujet que nous connaissons bien, sur lequel nous avons ferraillé pendant des soirées entières, ici même, à l'occasion de l'examen de différentes lois sur l'immigration. L'aide médicale d'urgence, je le rappelle, permet l'accès aux soins des personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis plus d...

Dans le même ordre de préoccupations, cet amendement vise à modérer le montant des taxes acquittées par les étrangers qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Nous sommes animés ici non pas seulement pour des raisons de principe, mais parce que, ces dernières années, une dérive s'est produite, le Gouvernement au...

Monsieur le ministre, je partage très largement votre sentiment de gêne. Nous nous sommes tous beaucoup impliqués dans ces débats et dans ces combats, nous engageant à la fois vis-à-vis des personnes candidates à l'immigration, qu'elles aient déjà déposé leur demande ou qu'elles soient en passe de le faire – nous les rencontrons en particulier ...

M. Richard Yung. Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole, de façon à permettre au débat d'avancer un peu plus rapidement…