Séparation et régulation des activités bancaires

J’aimerais réagir aux interventions que je viens d’entendre. L’article 4 bis est important : il permet des avancées considérables, initiées par la France et suivies par d'autres pays, sur tous les sujets dont nous venons de parler, en particulier sur la fraude et l'optimisation fiscales. Nous avons montré la voie, c'est une bonne chose....

Cela étant, votre amendement tend à interdire aux banques de constituer des stocks de matières premières au-delà d'un seuil défini par l'Autorité des marchés financiers. Ce dispositif me paraît complexe. Comment l'Autorité des marchés financiers déterminera-t-elle le seuil ? S'il est trop bas, certaines opérations de financement n’auront pas l...

L'amendement a pour objet d'imposer la transparence des rémunérations dans tous les établissements de crédit. Or la commission considère que l'article 4 decies comprend déjà une série d'avancées importantes en matière de rémunération. Nous en avons parlé tout à l'heure : les assemblées générales seront consultées, les comités des rémunér...

Cet amendement tend à prévoir un plafonnement annuel des rémunérations fixes. Cette mesure soulève une difficulté au regard de la liberté de négociation salariale entre le salarié et son employeur. En outre, l'assemblée générale ne peut se prononcer sur chaque rémunération individuelle. Elle doit donc fixer un plafond global, qui tiendra compte...

La mesure proposée par l'amendement n° 32 rectifié est déjà prévue avec la règle du « un pour un » : la rémunération variable ne peut excéder la rémunération fixe, sauf quelques cas exceptionnels autorisés par l'assemblée générale – je n’entrerai pas davantage dans les détails. Le renvoi à un arrêté du ministre par le projet de loi répond à de...

Cet amendement vise à interdire la distribution de stock-options et d’actions gratuites dans les entreprises du secteur financier. Nous en avons débattu en commission : il nous semble que cette proposition est superfétatoire compte tenu du plafonnement de la rémunération variable. Le plafonnement un pour un de la rémunération variable permet d...

S’agissant de l’amendement n° 35 rectifié, je rappelle que le Haut Conseil a deux types de responsabilités et de pouvoirs : comme son nom l’indique, il a tout d’abord une vocation générale de surveillance de la stabilité. Il s’agit, en particulier, de veiller à ce que ne se constituent pas de nouvelles bulles financières, à l’image de celle qui...

Je crois que nous adhérons tous au souci de Mme Goulet de rendre publiques les observations, connaissances et délibérations du Haut Conseil sur de possibles conflits d’intérêts. Cependant, une telle disposition est déjà prévue : le président du Haut Conseil doit rendre publics ces éléments. Le débat qui nous intéresse se résume donc à la quest...

Nous comprenons les raisons qui ont motivé Mme Goulet à présenter cet amendement. Nous avions, d’ailleurs, débattu de ce point en première lecture. À cette occasion, nous avions adopté un ou deux amendements présentés par notre collègue Maurice Vincent, maire de Saint-Étienne, très actif sur cette question. Néanmoins, les dispositions de cet a...

D’autre part, certaines collectivités, notamment les frontalières, peuvent vouloir s’endetter dans des devises autres que l’euro, afin de bénéficier d’avantages de taux.

… pour obtenir un différentiel de taux de 1, 5 point, elles auraient tort de s’en priver. J’attire enfin votre attention, ma chère collègue, sur le fait que l’article 11 ter prévoit l’obligation de souscrire un contrat d’échange de devises, ce qui permet de neutraliser le risque de change. Pour toutes ces raisons, la commission vous de...

Que la gouvernance de l’ensemble du secteur financier, y compris les assurances, soit soumise au contrôle de l’ACPR relève pour la commission d’une saine gestion. À cet égard, mes chers collègues, permettez-moi de présenter rapidement quatre observations. Contrairement à ce qui est prévu pour les banques, la nomination des administrateurs des...

La commission a développé trois arguments. Premièrement, il faut avoir le souci de la cohérence économique et financière. De fait, les établissements dont nous parlons peuvent être de très grande taille : l’un affiche à lui seul un bilan de 400 milliards d’euros et, ensemble, ils présentent un bilan proche de 2 000 milliards d’euros. Dans ces ...

Si je comprends la préoccupation de M. Gattolin, j’ai du mal à cerner l’objet de l’amendement, lequel me semble satisfait. En effet, soit des procédures dérogatoires sont prévues, soit tel n’est pas le cas, et c’est le cadre général qui prévaut. Dans ces conditions, l’amendement me paraît superfétatoire. Je vous demande donc de bien vouloir le...

L’amendement n° 21 vise à instaurer une proportionnalité entre les commissions d’intervention et l’opération financière faisant l’objet d’un incident. Or les commissions d’intervention, qui rémunèrent le coût de l’analyse et de l’évaluation du risque du compte et de l’opération, comprennent une partie fixe. Par ailleurs, nous craignons que l’i...

M. Richard Yung, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. J’en suis désolé, monsieur Foucaud, mais je n’en suis que la voix !

C’est une possibilité, en effet ! Pour la commission, qu’un compte soit inactif et ne fasse l’objet d’aucun mouvement ne signifie pas qu’il n’y ait pas des coûts de gestion pour la banque. Par conséquent, il est légitime pour cette dernière de couvrir ses frais.

Dans le projet de loi initial, aucun délai n’était prévu. Le Sénat, sur l’initiative de Jean Desessard, a instauré un double délai : six jours, plus huit jours ouvrables – « ouvrables » traduisant une conception un peu plus large que « ouvrés » –, pour la réponse et l’émission de l’offre modifiée, soit un total de quatorze jours. L’Assemblée ...

La commission sollicite le retrait provisoire de ces amendements identiques. C’est une variété nouvelle de retrait…

Je dis cela pour ne pas être toujours négatif, mes chers collègues ! S’agissant de la prime et du risque, vos propos sont exacts, monsieur Dallier : il y a un questionnaire à remplir et, évidemment, si on a soixante-huit ans et que l’on est atteint d’une maladie incurable ou d’une pathologie grave, le coût de l’assurance est plus élevé. Toutef...