Séparation et régulation des activités bancaires

Le Haut Conseil de stabilité financière peut fixer des conditions à l'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de bulles spéculatives. L'amendement n° 19 élargit les objectifs assignés à cette mission. J'y suis défavorable, car favoriser des crédits répondant à des critères économiques, sociaux et environnementaux revient à la Banque de...

L'amendement n° 25 est de transparence : les informations relatives aux conflits d'intérêts des personnalités qualifiées membres du Haut Conseil de stabilité financière seraient rendues publiques sur Internet.

L'amendement n° 24 interdit aux collectivités territoriales de souscrire des emprunts en devises. Nous avons débattu de ce sujet en première lecture. L'article 11 ter encadre les conditions d'emprunts en devises. Certes, ces contrats ont mis de nombreuses collectivités en difficulté, notamment du fait d'emprunts en franc suisse. Pour autant, ce...

L'amendement n° 49 du Gouvernement est long mais assez simple. Il étend le contrôle de l'ACPR à l'honorabilité et à la compétence des dirigeants et administrateurs de tous les organismes d'assurance. Le sujet était encore pendant lors de la première lecture. Depuis, le Gouvernement et les professionnels se sont mis d'accord : contrairement à ce...

Non, il est le même pour tous, sociétés d'assurance ou groupes mutualistes, à l'exception du premier niveau de caisses locales.

Les amendements n° 29 rectifié, 38 et 39 sont analogues : ils soustraient les administrateurs des caisses régionales mutualistes au contrôle de l'ACPR. C'est pourtant nécessaire pour assurer la qualité de la gouvernance des organes régionaux des banques mutualistes, dont certaines pèsent jusqu'à 400 ou 500 milliards d'euros de bilan, pour un to...

Comme nous l’avons dit en première lecture, le Sénat peut débattre de ce sujet quand il le souhaite, en particulier lors de l’examen du projet de loi de finances. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

L'amendement n° 40 dispose que lorsqu'un poste est laissé vacant à la suite d'une opposition de l'ACPR, les dispositions légales relatives à une éventuelle suppléance s'appliquent, ce qui est parfaitement redondant.

En première lecture, l'Assemblée nationale a plafonné les commissions d'intervention perçues par les banques en cas d'incident de paiement. Au Sénat, un amendement de Jean-Pierre Caffet a instauré un second plafond protégeant les clientèles les plus fragiles, sur lequel les députés sont revenus en deuxième lecture. L'amendement n° 21 fait dépen...

L'amendement n° 22 oblige les banques à proposer une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque aux personnes bénéficiaires d'un certain nombre d'allocations sociales. L'idée est bonne, mais sa mise en oeuvre paraît complexe. D'une part, l'amendement vise six allocations : il en oublie peut-être. D'autre part, les banques n'ont pas néces...

J'y suis défavorable : même inactif, un compte doit être géré ; cela à un coût, qu'il est normal de couvrir, du moment que les frais perçus restent raisonnables.

Les amendements n° 5, 17, 36 et 42 sont analogues. Je demande leur retrait : le délai de dix jours ouvrés protège l'emprunteur et permet aux banques de traiter correctement les dossiers. Le projet de loi initial ne faisait mention d'aucun délai. Nous devons à Jean Desessard l'instauration d'un double délai de six jours ouvrables pour la réponse...

Cet amendement est sympathique. Cela étant, les primes d'assurance résultent d'une forme de mutualisation entre un jeune en bonne santé et un sénateur approchant de la sagesse... Cet aspect des choses détermine les conditions de l'équilibre économique et financier : on ne peut l'éluder. Le Gouvernement a commandé un rapport sur la question, qui...

Les conditions proposées lors de la renégociation dépendent de la situation individuelle de l'emprunteur. Les clients à bon risque auront une meilleure prime, les emprunteurs les plus fragiles paieront plus cher. Il faut prendre en compte cette dimension sociale.

L’objet de ces deux amendements identiques a été clairement explicité. Je rappelle que les deux dates effectivement prévues sont le résultat de la négociation européenne : au 1er janvier 2014 devra être publiée une première série de données concernant le nom de la banque, ses localisations et un certain nombre de données factuelles et au 1er ja...

Avec l'amendement n° 26, la publication de l'arrêté au Journal officiel de la liste des fonds et ressources économiques transférés aux mécanismes successeurs du fonds de développement pour l'Irak aurait valeur de quittance. L'arrêté est publié au Journal officiel, pourquoi lui conférer valeur de quittance ? C'est redondant, ou cela relève d'une...

Dans le cadre de l’obligation de transparence pays par pays dont nous venons de parler, il convient de connaître l’impôt sur les bénéfices acquitté pour chaque implantation. Or l’impôt sur les sociétés n’est qu’une forme juridique – française de surcroît – de l’impôt sur les bénéfices. Autrement dit, monsieur Foucaud, votre amendement est plus...

Les schémas d’optimisation fiscale sont difficiles à mettre à plat puisqu’il s’agit précisément d’utiliser de façon légale, et parfois illégalement, les possibilités, voire les brèches, qu’offrent les différentes législations fiscales, en particulier des pays européens, mais pas seulement. En revanche, ces schémas présentent un intérêt pour l’...

Par conséquent, même si, sur le fond, je comprends le sens de votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.

Comme l'a indiqué M. Foucaud, l'amendement n° 15 a pour objet de supprimer le paragraphe de l’article indiquant que la mesure est applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une disposition de l'Union européenne ayant le même objectif. Je rappelle qu’un accord européen vise déjà à élargir aux entreprises l’obligation de fourniture de données...