Séparation et régulation des activités bancaires

M. Foucaud a deviné juste : la commission sollicite le retrait de cet amendement, car elle estime qu’il faut examiner le rapport demandé par le Gouvernement avant de se prononcer.

Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Après l'examen en première lecture, le projet de loi comprend 92 articles. En seconde lecture, l'Assemblée nationale était saisie de 71 d'entre eux. Elle a voté 36 articles conformes et en a modifié 35. Les divergences entre nos deux cham...

En effet : seuls les stocks physiques sont concernés. S'agissant des rémunérations dans le secteur bancaire, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Yannick Vaugrenard, l'article 4 decies obligeant à consulter annuellement l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et des « preneurs de risques », c'est-à-dire les traders. L'Ass...

Le débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux prévu à l'article 4 bis A est inutile. Les commissions parlementaires restent toujours libres d'organiser des débats et des auditions. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 1 supprime l'article.

Différentes définitions existent en effet et le G8 a indiqué son souhait de parvenir à une liste plus complète. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 4 bis A est supprimé.

L'amendement n° 2 aligne les obligations imposées aux banques avec celles imposées aux grandes entreprises. Il précise que l'obligation de transparence s'applique au périmètre de consolidation. Je propose de supprimer l'expression « ayant leur siège social en France » à l'alinéa 4 de mon amendement. L'important, c'est qu'elles aient une activit...

Seule la partie française est concernée. L'amendement n° 2 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de l'obligation transparence « pays par pays ». Elle dispose pour ce faire d'un pouvoir d'injonction sous astreinte. L'...

L'article 4 quinquies B interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but de manipuler les cours. Néanmoins la dernière phrase de l'alinéa 8 est source d'insécurité juridique. L'amendement n° 6 la supprime.

L'article concerne tous les établissements de crédits, donc les filiales. Nous vérifierons ce point d'ici la semaine prochaine.

Les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ont été renforcés. L'amendement n° 10 supprime la possibilité pour les membres de droit de se faire représenter. De plus la parité sera ainsi mieux respectée.

L'amendement n° 13 clarifie le régime des conflits d'intérêts des membres du Haut Conseil de stabilité financière. Il pose un principe général d'interdiction de détention d'un mandat ou d'un intérêt dans une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou de l'AMF. Ensuite, il interdit la nomination d'une personnalité qualifiée si elle est salariée ...

Tout à fait d'accord. L'amendement n° 13 rectifié est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 11 bis, 11 ter et 11 quater B sont adoptés sans modification. La suppression de l'article 11 quater est maintenue. Les articles 14 et 14 bis AAA sont adoptés sans modification.

Ce régime dérogatoire n'est pas totalement satisfaisant, mais je ne suis pas favorable à cet amendement. Le fonctionnement actuel du CGOS n'est pas préjudiciable aux affiliés : il existe depuis plusieurs années et répond aux conditions justifiant une dérogation aux règles prévues par le code des assurances. En effet, la représentation des affil...

L'article 17 plafonne les commissions d'intervention facturées par les établissements bancaires à l'occasion du traitement des opérations sans provisions. Afin de protéger la clientèle fragile, le Sénat a prévu que deux plafonds devraient être fixés, l'un général et l'autre, plus bas, spécifique à la clientèle fragile. L'Assemblée nationale a s...

L'amendement n° 15 supprime l'article 17 quinquies car le délai de soixante jours pour la dénonciation d'un concours bancaire, principal argument des auteurs de l'article, s'applique déjà. Inutile de rendre obligatoire une convention écrite. Ne cédons pas au péché français de vouloir tout codifier. L'amendement n° 15 est adopté. L'article 17 ...

L'amendement n° 16 rétablit dans sa version initiale l'alinéa 22 de l'article 18 relatif à l'assurance-emprunteur. Ainsi dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, le prêteur peut émettre une offre modifiée sans prorogation des délais légaux. L'amendement n° 16 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des t...

L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. L'amendement n° 18 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture et supprime le II et le III de cet article qui soulèvent des graves difficultés juridiques et sont de nature à provoquer des conflits de succession. L'amendement n° 18 est adopté. L'article 23 ...

L'article 30 concerne l'établissement public de réalisation de défaisance, qui gère la défaisance du Comptoir des entrepreneurs.

D'après les informations qui m'ont été transmises, à la fin de l'année 2012, l'EPRD dispose à son actif de titres de participation pour un montant d'environ 7 millions d'euros et d'une trésorerie de 17,7 millions d'euros. Son passif est principalement constitué des capitaux propres, pour environ 23 millions d'euros.

L'amendement n° 20 rétablit l'article 33 qui modifie les règles de remboursement de la monnaie électronique pour en faciliter le développement. Je propose une rectification à l'alinéa 5 de mon amendement, afin de préciser que le détenteur de monnaie électronique peut « exiger » le remboursement en pièces et en billets et non simplement « demand...