Modernisation de notre système de santé

Alinéa 4 Remplacer 2016 par 2020 . Exposé sommaire : Le paquet neutre de cigarettes, pilier du Plan National de Réduction du Tabagisme, a été introduit en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de la première lecture par un amendement gouvernemental, qui prévoyait une mise en oeuvre de la mesure dès le 20 mai 2016....

Après l’article 34 Iinsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un article L. 330-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-6-1 - I. -Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en ...

Alinéa 2 Après le mot : statut insérer les mots : autre que celui de réfugié en vertu de l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que ce nouveau délit ne peut trouver à s'appliquer aux demandeurs d'asile que les circonstances amènent le pl...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l’âge des jeunes, dont la fiabi...

Alinéa 8. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un centre de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : deux renouvellements par les mots : un renouvellement Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'accès de droit à la carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou la carte de résident de longue durée UE. Le présent amendement consiste à laproposer de droit à l’issue de l...

Alinéa 10 Après la référence : « L. 313-7-1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et au 2° de l’article L. 313-10. ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’exclure d’une carte pluriannuelle les victimes de traite ou de proxénétisme qui ont déposé plainte. Selon le rapport du Comité interministériel du contrôle de l’immigration (CICI) d...

Alinéa 3, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'avis du collège est conforme lorsqu'il conclut à l'impossible éloignement de l'étranger à raison de son état de santé. Exposé sommaire : L'amendement vise à inscrire dans la loi le principe de compétence liée de l'autorité administrative vis-à-vis de l'avis médical ren...

Après l'article 23 insérer un article additionnel ainsir rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 221-7 ainsi rédigé : Art. L. 221-7. - Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers placés en zone d'attente, le min...

Alinéa 11 Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 3° sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux encadrer les critères établissant la définition du risque de fuite. Actuellement, le risque de fuite s'établit pour l'essentiel des cas sur la seule irrégu...

Alinéa 31 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés ». Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit heures contre les mesures d’assignation à résidence prononcées pour une durée de quarante-cinq jours, renouv...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Au premier alinéa du II, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » Exposé sommaire : Le délai de recours de quarante-huit contre les mesures d’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doit être ...

Alinéa 10 après les mots : à chaque cas, ajouter les mots : , telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite retour pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi prévoit qu’un étranger déjà titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui sollicite une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié ou travailleur temporaire ne pourra bénéficier que d’une carte de séjour temporaire. Ceci va à l’encon...

Alinéas 14 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel de deux ans pour les étrangers relevant du 4° (étranger marié à un ressortissant de nationalité française), 6° (père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France) et 7° (étranger dont...

I. Alinéa 3 après le mot : indéterminée, insérer les mots : ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois II. Alinéa 5 après le mot : à durée déterminée insérer les mots : d’une durée inférieure à douze mois Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi vise à réorganiser l'article L. 313...

Alinéa 3 Après les mots : contrôles ou insérer les mots : , sans motif légitime, Exposé sommaire : L'alinéa 3 prévoit que l'étranger peut se voir retirer sa carte ou voir le renouvellement de celle-ci refusée s'il cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de cette carte, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas ...

I. Alinéa 9 remplacer le mot vingt-huit par le mot vingt II. Alinéas 10 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 11 A- Supprimer les mots la première occurence du mot : vingt est remplacée par le mot : vingt-huit et B- En conséquence, remplacer les mots même mot par les mots du mot vingt C- Remplacer le mot quinze par l...

I. Alinéa 4 Après le mot : mineur supprimer la fin de cet alinéa II. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seu...

I. Alinéas 3 à 12 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 14 à 16 Supprimer ces alinéas III. Alinéa 18 Supprimer les mots : ou d’interdiction de circulation sur le territoire français IV. Alinéa 21 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressor...