Loi de finances pour 2016

Si la question préalable vise simplement à dire qu’il existe deux visions politiques différentes en matière économique et fiscale, nous le savions déjà ! Nous, nous attendions de ces trois semaines de débats longs et fouillés de voir apparaître votre politique alternative puisque vous affirmez qu’il faut réduire le déficit public. Alors, vous ...

Au fond, nous attendions de savoir comment vous alliez dégager ces 30 milliards d’euros. Ce long débat ne nous a pas permis de le savoir, d’où notre déception. La majorité sénatoriale critique les hypothèses de croissance suivies pour l’élaboration du projet de loi de finances. Or c’est précisément l’un des points qui bénéficient du consensus ...

Sans vouloir faire de polémique, je m’arrête à 2012, mais chacun verra que l’argument développé en faveur de la question préalable ne tient pas ! Je pourrais continuer, chers collègues de la majorité sénatoriale, mais vous aurez d’ores et déjà compris que nous voterons contre la motion.

Mes chers collègues, nous sommes tous sensibles aux difficultés de la filière agricole, en particulier à celles des petites exploitations de moins de vingt salariés qui sont visées en l’espèce. Cependant, compte tenu de son incompatibilité avec la législation européenne, que M. le secrétaire d'État vient d’évoquer, il nous paraît difficile de ...

Pour une fois, je ne partage pas le sentiment de mon collègue Robert del Picchia. L’amendement adopté par l’Assemblée nationale tend à permettre aux non-résidents d’être imposés sur leur situation réelle au moment où ils doivent payer, alors que, dans la situation actuelle, ils doivent attendre les déclarations d’impôt des autres pays, avec un...

À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l’article 569 du code général des impôts et le protocole de l’OMS. Comme ce dernier est un texte international, il a une autorité supérieure à celle de la loi. Il résulte de ce constat la nécessité de modifier notre droit, afin d’instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendan...

Ce débat a déjà eu lieu à de nombreuses reprises. À nos yeux, la retenue à la source fait partie des mesures de justice fiscale, puisqu’elle permet de rattacher le paiement de l’impôt aux revenus de l’année en cours et non pas à ceux de l’année précédente, ce qui résoudrait un certain nombre de difficultés liées aux changements de situation du ...

Nous avons une belle Constitution mais ça ne suffit pas ! … tous les autres possédant un tel système depuis 1945.

Parallèlement, cette réforme implique le développement de la déclaration en ligne et du télépaiement. C’est une bonne chose en soi, dans la mesure où ces évolutions facilitent et allègent le travail de la DGFIP, la direction générale des finances publiques. Toutefois, il est important de le souligner, monsieur le ministre, la déclaration en li...

Mes chers collègues, admettons-le, les dispositions dont il s’agit ne sont pas franchement une surprise. Monsieur le rapporteur général, il faut bien reconnaître que, en l’occurrence, nous travaillons dans l’urgence : les événements auxquels il s’agit de réagir datent d’il y a à peine trois semaines. Un délai minimum est nécessaire pour tradui...

De surcroît, les propositions présentées par le Gouvernement correspondent aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès, à Versailles. Enfin, madame Beaufils, dans le domaine de la justice, la priorité est claire : ce sont les juges, les greffiers et les magistrats « parquetiers ». Là sont les effectifs qu’il faut a...

Je comprends les réticences qu’ont exprimées M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, mais le problème soulevé est bien réel ! Les établissements scolaires à l’étranger sont soumis à un plafond d’autorisations d’emplois, fixé à 6 872 équivalents temps plein travaillé, alors que le nombre des enfants accueillis est en augmentation ...

Cet amendement est cher au cœur de notre ami Michel Delebarre. Vous le voyez, mes chers collègues, les Français de l’étranger s’intéressent à l’autoliquidation de la TVA ! Nous savons que les modalités de perception sur les marchandises importées diffèrent selon les États, et que les pays d’Europe du Nord – la Belgique, les Pays-Bas et même l’...

Monsieur Karoutchi, il y a tout de même, des arguments plus forts que celui du prix des chaussures !

Ces documents ont deux usages différents. Pour la carte d’identité, qui sert à prouver la citoyenneté et la nationalité française, on a fait le choix de la gratuité pour tous les citoyens. Le passeport, quant à lui, est un document de voyage. Pourquoi y aurait-il un effet de vases communicants entre les deux ?

Cela représente un coût de 8 euros par an. Pour des personnes qui voyagent, ce n’est pas une somme déraisonnable ! Nous avons mieux à faire que de diminuer ce coût de 30 euros, comme vous le proposez. Sur 4 millions, ou à peu près, de passeports, cela entraînerait une dépense de 120 millions d’euros. Je ne sais pas comment vous comptez la fina...

Cet amendement technique vise à préciser certains aspects relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, qui ont été refondues dans la loi de finances pour 2015. L’amendement, qui a fait l’objet de concertations poussées avec les associations professionnelles, les élus et le Gouvernement, comporte deux aspects. Le premier es...

Je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur général, monsieur le président.

L’article 39 octies est issu d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale. Il a pour objectif d’étendre l’application des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au-delà de leurs limites. Or, si ce régime d’exonérati...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Les auteurs ont souhaité appeler l'attention du Sénat sur la baisse de 15 millions d'euros de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).