Interventions en commissions de Richard Yung

Pourquoi mentionner des personnalités dirigeant des entreprises publiques, plutôt que représentant ces entreprises ?

a tout d'abord interrogé Mme Jeannette Bougrab sur les critiques concernant les pouvoirs excessifs que se serait octroyé la haute autorité ainsi que sur celles concernant l'insuffisance de ses moyens et la nécessité de lui en accorder davantage, et son opinion sur l'évolution des moyens et du périmètre de la HALDE. Il a souhaité ensuite connaît...

Concernant son amendement n° 13 tendant à limiter à trois ans le bénéfice du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, M. Richard Yung a précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel destiné à évoquer la question de l'application dans le temps des dispositifs spécifiques tels que l'entrepreneur individuel à responsabilité li...

Faisant part de ses réticences à l'encontre de l'amendement n° 27, présenté par MM. Jean--Léonce Dupont et Yves Pozzo di Borgo, tendant à laisser à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée soumis à une obligation de double immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers le libre choix du registre d...

Concernant son amendement n° 19 qui vise à supprimer le bénéfice de la réduction à deux ans du délai de reprise de l'administration fiscale pour les entreprises qui adhèrent à un organisme de gestion agréé, M. Richard Yung a concédé qu'il était nécessaire d'inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les sociétés uniperson...

A l'appui de son amendement n° 21 ayant pour objet de supprimer l'habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation des procédures du livre VI du code de commerce, M. Richard Yung a réaffirmé son hostilité au principe de toute habilitation à légiférer par ordonnance, ajoutant que, dans le cas de ce projet de loi, le recours aux ord...

S'étant interrogé sur la manière dont le fort engagement européen de M. Hubert Haenel se traduirait dans l'exercice de son office de juge constitutionnel, et plus précisément en quoi cet engagement lui permettrait de promouvoir une meilleure articulation entre le droit constitutionnel français, d'une part, et le droit européen et communautaire,...

a indiqué que la proposition de loi avait été en fait redéposée s'agissant d'une proposition déposée trois ans auparavant et frappée de caducité. Il a convenu que son inscription à l'ordre du jour était sans doute prématurée et a indiqué qu'il proposerait à son groupe de la reporter.

a expliqué que si le principe de la prorogation du mandat du Médiateur de la République, afin de faciliter la transition vers le Défenseur des droits, ne suscitait pas d'opposition de sa part, la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 souffrait d'un retard important, obligeant à prolonger le mandat de plusieurs organ...

s'est prononcé en faveur de l'amendement en estimant que le caractère public de l'audition ne modifierait en rien la nature des questions posées par les commissaires et des réponses fournies par les candidats. Il fait valoir que cette publicité serait bénéfique pour l'image du Parlement, et a cité en exemple le Sénat des États-Unis où les audit...

a expliqué que la proposition de résolution était fondée sur une proposition de réforme de la protection temporaire, ainsi que cela ressortait de l'amendement déposé sur le texte par le groupe socialiste. Cette proposition, qui a pour but de contribuer au débat, revêt en effet un caractère général.

a ajouté que la directive de 2001 n'avait jamais été appliquée. Elle comportait pourtant l'idée de partager le fardeau entre Etats membres en matière d'asile. Il s'est interrogé, en outre, sur la réponse qui serait apportée en cas d'afflux massif de réfugiés haïtiens en Martinique. Plus largement, il a considéré qu'il fallait redéfinir le dro...

Prolongeant cette réflexion, M. Richard Yung a souligné la difficulté de construire un débat en séance, dont il a estimé qu'il se réduisait souvent à une succession de monologues. M. Bernard Frimat, approuvé par M. Jean-Jacques Hyest, président, a alors rappelé que les débats lors de la révision de la Constitution en 2008 avaient montré tout l'...

Jugeant la proposition de règlement communautaire bienvenue en raison des difficultés parfois considérables que rencontrent les couples mixtes dont le nombre est appelé à grandir, M. Richard Yung a considéré que son apport resterait modeste s'il n'avait pas d'effets en matière fiscale.

Répondant à M. Richard Yung qui s'interrogeait sur l'opportunité de demander à discuter de cette question en séance à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution européenne, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé préférable que, à l'occasion d'une toute prochaine rencontre de la commission avec le garde des Sceaux, cette dernière s...

a souhaité attirer l'attention de la commission sur certaines difficultés que rencontrent les couples constitués d'un Français et d'un étranger, que ce soit pour obtenir l'enregistrement de leur partenariat à l'étranger -même si le ministère des affaires étrangères et européennes est intervenu de manière positive sur cette question- ou pour obt...

s'est étonné que les autorisations de programme pour 2010 connaissent une forte diminution. Il s'est inquiété des conséquences de ces évolutions heurtées sur le déroulement du programme immobilier de l'administration pénitentiaire. Il a regretté en outre que le nombre de créations de conseiller d'insertion et de probation soit très en deçà des ...

a souhaité connaître les raisons qui rendront nécessaire la conclusion d'un nouvel accord une fois le traité de Lisbonne entré en vigueur. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que l'accord en cours de négociation était rattaché au troisième pilier de l'Union européenne (justice et affaires intérieures), mais que le traité de Lisbonne p...

s'est réjoui du fait que la moitié du budget du ministère, soit 300 millions d'euros, soit toujours consacrée à la garantie du droit d'asile, conformément à la tradition française. Il s'est dit favorable à davantage de coopération européenne à condition qu'elle se traduise par une harmonisation « par le haut ». Il a ensuite interrogé le ministr...

s'est dit mal à l'aise face à un texte de circonstances qui ne lui semblait pas pouvoir conduire à une intervention législative adaptée, l'intervention de la commission de déontologie ne lui semblant pas particulièrement appropriée. Il a souligné que le président d'un conseil d'administration exerçait un réel pouvoir au sein d'une société, quan...