Rétention de sûreté et irresponsabilité pénale

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, après les mots : Elle statue après un débat contradictoire insérer les mots : et si le condamné le demande, public Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la décision de rétention d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il nous parait essentiel de limiter la consultation des fichiers en raison des risques de dérives qui sont importants.

Supprimer les VI, VII et VIII de cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer les inscriptions au casier judiciaire des déclarations d'irresponsabilité.

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article 706-125 du code de procédure pénale, remplacer le mot : correctionnel par le mot : civil Exposé sommaire : C'est aux juridictions civiles qu'il appartient de se prononcer sur la responsabilité civile et non au tribunal correctionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose d'instaurer une procédure spéciale, tant au niveau de l'instruction que du jugement pour le cas où le motif d'irresponsabilité pour trouble mental serait retenu. Cette procédure tente de répondre à un souci partagé par tous qui tient moins à la participation de la partie civil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Deux textes relatifs à la lutte contre la récidive nous ont été soumis dans les huit mois qui précèdent. Ces textes ont modifié les dispositions relatives aux réductions de peine. Il ne nous paraît pas utile de revenir à nouveau sur cette question.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif des mesures proposées à cet article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée pour la première fois dans notre droit une privation de liberté non justifiée par le comportement de celui qu'elle contraint mais sa supposée dangerosité. Il ne s'agit pas d'une modalité d'application de la peine mais d'une véritable peine après la peine sans décision de justice et rec...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé sommaire : Ce projet de loi est contestable ...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale le projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la rétenti...