Amendements de Robert del Picchia

Compléter le soixante et unième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : La bonne santé étant une conditions de la réussite scolaire, s'occuper de la santé des jeunes est par conséquent une mission de l'école, reposant sur l'implication et le travail de tous les personnels et plus particulièrement sur un travail en équipe plurip...

) Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer le titre santé scolaire et service social car il n'existe pas de santé scolaire dans le système éducatif. Par ailleurs, cela évite toute confusion avec une orientation santé publique. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après la deuxième phrase du quatre-vingt-neuvième alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle permet de faire appel aux professeurs disponibles qui proposeront des enseignements en relation avec leurs propres compétences et les besoins des élèves. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les enseignants qui auront à effectuer des remp...

Après la deuxième phrase du septième alinéa du rapport annexé, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d'une scolarisation à deux ans des enfants nés après la date du 1er janvier de l'année de scolarisation, le passage direct en moyenne section de maternelle se fait sur proposition de l'enseignant et après avis des parents. Exposé somm...

Compléter le soixante-deuxième alinéa du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci (celle-ci) pourra également être associé (e), avec le médecin scolaire, à l'information et l'éducation à la sexualité qui sont dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rô...

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. » Exposé sommaire : Les élèves dyslexiques présentent des ...

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 122-8-1 du code de l'urbanisme, après les mots : schéma de mise en valeur de la mer insérer les mots : et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des sché...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … L'article L. 146-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme peut comporter un schéma d'aménagement qui délimite des secteurs dans lesquels des constructions ou aménagements nécessaires au maint...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : - … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités lo...

Supprimer le IX de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 106. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit le VIII de cet article : VIII- Les trois derniers alinéas du même article de la même loi sont ainsi rédigés : « En l'absence de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d'extension de port sont prises par le préfet sur proposit...

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à indemniser les Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Après l'article 885 V ter, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – I. Il est pratiqué sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû après application de l'article 885 V bis une réduction d'impôt ...