Amendements de Robert del Picchia

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'actio...

Après l'article 36 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé : « Art. 1395G . - I. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une dé...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L ... - I. Les personnes mentionnées aux articles L. 541-10 et L. 541-10-2 qui sont tenues de pourvoir ou contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement...

Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dépasse », le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée : 1° L'intitulé du chapitre VIII est ainsi rédigé : « L'octroi de mer régional et le droit additionnel à l'octroi de mer ». 2° Après l'article 37, il est inséré un article additionnel 37-1 ...

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre c...

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 152-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de...

Dans le III de cet article, remplacer la date : 1 er juillet 2007 par la date : 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer du 1er juillet 2007 au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon. Ce délai doit permettre de mener une concertation préalable avec les pr...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au 1 er alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le 1 er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1 er mars 2007 ». II - Au IV et au V de l'article précité, les mots : « le 31 d...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... - Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles relativ...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat peut apporter des garanties contre les impayés de loyers aux ménages qui ne sont pas couverts par les garanties prévues au c) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou par les compensations prévues au g) du même article, et dont les conditions...

Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° ... du... de finances rectificative pour 2006. Exposé sommaire : Amendement de cl...

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les ...

Supprimer le 6° du I de cet article. Exposé sommaire : Il est proposé, par cet amendement, de supprimer des dispositions redondantes avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques sur la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession.

Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots : le productible par les mots : les capacités de production Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le terme « productible » n'a pas de définitions juridiques et technique...

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée : Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Exposé sommaire : L'énergie réservée est un di...