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Amendement N° COM-229 2ème rectif. (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, Allizard, Bas, Bizet, Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chasseing, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Genest, Grand, Lefèvre, de Legge, Lemoyne, P. Leroy, Mme Lopez, MM. A. Marc, Masclet, Mayet, Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Navarro, de Nicolay, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Raison, Vasselle, Watrin, Mme Canayer, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Gilles, Mme Imbert, MM. Laménie, Pellevat, de Raincourt, Savary, Trillard, Mme Lamure, MM. Lenoir, Gremillet.
Supprimer l'alinéa 4
Exposé Sommaire :
Le projet de texte voté à l'Assemblée Nationale prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétiques au sein du conseil d'administration de l'établissement.
Compte tenu des spécificités de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d'euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des fédérations de chasseurs, le maintien de l'équilibre actuel de la composition du conseil d'administration apparait comme une nécessité.
L'ordonnancement juridique en vigueur selon lequel la moitié des membres du C.A. de l'ONCFS sont des représentants des milieux cynégétiques doit être maintenu.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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