Amendements de Robert Navarro

Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que des prestataires titulaires d'une autorisation puissent être exonérés de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de re...

Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : correspondance insérer les mots : jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élargissemen...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après le 1 er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. I...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones dé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1531 du code général des impôts, après le mot : urbains insérer les mots : et les syndicats mixtes de transport mentionnés à l'article 30-1 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 II. - Procéder à la m...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article par les mots : et sur la priorité qu'elle accorde aux énergies renouvelables dans ses investissements mobiliers et immobiliers Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire, à l'assemblée gén...

À la fin de la première phrase du dernier alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le nombre : cinq cents par le nombre : deux cent cinquante Exposé sommaire : Cet article prévoit que les sociétés qui emploient plus de 500 salariés doivent préciser dans leur rapport de gestion la manière dont elles prennent en compte les conséquences so...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui de nombreux labels « bio » (écocert, Cosmebio, BDIH, BIO, ECO...)...

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : La société d'investissement à capital variable ou société de gestion mentionne dans son rapport annuel les critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance qu'elle a pris en compte dans sa politique d'investissement. Exposé s...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du 2° du I de cet article : « Il est interdit de vendre des boissons alcooliques sur les aires de repos et aires de service en bordure des autoroutes ainsi que sur ces mêmes aires en bordure des routes à deux fois deux voix matérialisées par une séparation centrale, à l'exception des boutiques de vente à e...