Amendements de Robert Navarro

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme par les mots : à l'État ou son représentant qui statuera en conséquence Exposé sommaire : Cet amendement précise que le certificat de visite doit être transmis à l'autorité d'attribution du classement qu...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 311-6 du code du tourisme, remplacer les mots : par l'autorité administrative par les mots : par l'État ou son représentant Exposé sommaire : La réforme du classement des équipements touristiques proposée par cet article provoque quelques incertitudes s...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme : « L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission ...

Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, insérer un alinéa ainsi rédigé: « L'agence peut ouvrir en France ou à l'étranger toute succursale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre poss...

Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme : « Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de...

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots : sur la base du tableau mentionné par les mots : selon la procédure et le tableau mentionnés Exposé sommaire : Cet alinéa 13 introduit dans les missions de l'Agence de développement touristique de France la di...

Compléter le douzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes ; Exposé sommaire : Il est nécessaire de mettre le ...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme par les mots : et du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans les missions de la nouvelle agence de développement touristique de la France, une mission d'expertise et de conseil dans le domai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de renforcement de la sécurité par les mots : d'insertion, de formation, d'encadrement des activités sportives, d'extractions Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à confier aux personnels affectés à la réserve civile pénitentiaire des missions d'insertion, de formation, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la réserve pénitentiaire introduite par le présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après la première phrase du second alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les fonctions d'insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public. Exposé sommaire : Afin d'éviter d'affaiblir la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l'exécution des peines et la réinsertion d...

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : pénitentiaires insérer les mots : et des services pénitentiaires d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans les missions qui ne peuv...

Compléter l'avant-dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les collectivités territoriales et les groupements des collectivités territoriales concernés, au titre de leurs compétences en matière d'aménagement de l'espace, de création et d'entretien de voirie ou de stationnement, pourront demander leur adhésion à ce syn...

Au début du douzième alinéa (e bis) de cet article, remplacer les mots : Une attention particulière portée à par les mots : Une fiscalité dissuasive visant Exposé sommaire : Une « attention particulière » est nettement insuffisante pour dissuader les branches marketing de multiplier les emballages. Les auteurs de l'amendement considèrent q...

Compléter le premier alinéa du IV de cet article par une phrase ainsi rédigée : Parallèlement, la France demandera la création d'un fonds chargé de développer les autoroutes de la mer. Exposé sommaire : La question du fret maritime doit donner lieu à une réelle prise de conscience européenne, l'Europe devant s'investir dans leur développement.

Après les mots : pollutions maritimes, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article : notamment l'application des dispositifs existants et la ratification des conventions internationales pertinentes. Toutes les mesures seront également mises en œuvre pour limiter les impacts des activités humaines venant du continent. Exposé s...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : souveraineté de l'État, insérer les mots : dans les limites de la mer territoriale, Exposé sommaire : Il existe plusieurs définitions (ZEE, mer territoriale) des eaux placées sous la souveraineté de l'État ; il s'agit ici de clarifier. NB : La mention « To...