Adaptation de la société au vieillissement

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-5-1. - I. - Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres mention...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116-... ainsi rédigé : « Art. L. 116-... ’ Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des ...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1. Exposé sommaire : Il convient de faciliter les accords « gagn...

I. - Alinéa 7, première phrase, alinéa 21 et alinéa 40, seconde phrase Supprimer les mots : d'information et II. - Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lorsqu’il n’y a pas de commissions d’appel à projet de constituer dans un secteur faute d’appels à projets ces dernières années, on voit mal la pertinence de constituer cette ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. ’ Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organism...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le 3° de l’article L. 351-2 et le quatrième alinéa de l’article L. 351-5 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention d’aide sociale prévue au présent article fixe un barème des tarifs afférents à l’hébergement pour les non bénéficiaires de l’aide sociale qui prend en comp...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également modulés en fonction de missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation définies par décret dans la limite de l’obje...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements relevant des 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du I du code de l'action sociale et des familles peuvent expérimenter, pour une durée ne pouvant excéder six ans à compter de la promulgation de la présente loi, des solutions d’accueil associant à l'hébergement temp...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » et les mots : « après avis d'une commission où sont représentés des él...

Alinéa 8 Remplacer les mots : intervenant auprès des personnes âgées par les mots : relevant de l'article L. 313-11-1 du présent code Exposé sommaire : Les services d’aide et d’accompagnement à domicile redéfinis et refondé par l’article 31 doivent pouvoir être l’un des opérateurs des actions prévues à l’article 3 de la présente loi, et c...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Selon des modalités fixées par décret, la participation forfaitaire du bénéficiaire prend la forme d'un abonnement au service, calculé sur le plan d'aide moyen accepté par ce dernier. Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux pren...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° bis Les missions d'intérêt général, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de promotion de la bientraitance, de prévention de la précarité énergétique, d'éducation et de prévention en matière de santé, de prévention des accidents domestiques, d'aide aux aidants lesquelles doivent être ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Les paramètres de calcul, de contrôle, de révision et de récupération du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure ; Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par l?ADF et les grandes fédé...

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° Le nombre annuel de personnes prises en charge, lequel prend en compte les facteurs sociaux et environnementaux et pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-3 ; « 2° Le territoire desser...

Après l’article 15 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Plateformes coopératives de services territorialisés « Sous-section 1 « Plateformes coopératives de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. - Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Alinéa 8 Remplacer les mots : personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 par les mots : personnels des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 habilités à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux Exposé sommaire : Les crédits de...