Questions de Robert Tropeano

Libération des droits de plantation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la décision de la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2016. En effet, le potentiel de production est encadré pa...

Suppression de postes d'enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les enseignants, des chefs d'établissement et des parents d'élèves, concernant les moyens mis à disposition pour assurer le service public de l'éducation. En effet, à la rentrée prochaine 16 000 postes seront supprimés malgré une augmentati...

Diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes soulevées par le schéma de diminution des moyens d'encadrement dans les établissements scolaires notamment dans les communes rurales. En effet, les élus de ces territoires ont majoritairement investi dans l'agrandissement et la construction de groupes scolaires, afin de satisfaire les besoins e...

Difficultés de recrutement des médecins de prévention

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de recrutement des médecins de prévention dans la fonction publique territoriale. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale s'inquiètent de ces difficultés. En effet, ils essuient des refus de plus en plus fréquents des conseils départementaux de l'ordre des méd...

Mutation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, de nombreux enseignants demandent leur mutation en faisant valoir le droit au « rapprochement de conjoint » ouvert aux fonctionnaires. Ces fonctionnaires sont contraints d'opérer des cho...

Difficultés de Pôle emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les grandes difficultés rencontrées par les agents de Pôle emploi dans l'exercice de leur travail. En effet, depuis la mise en place de la fusion des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), les agents ont régulièrement al...

Révision du code des pensions militaires d'invalidité

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants à propos de la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI), mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Les membres du bureau natio...

Difficultés de la filière fruits et légumes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs de la filière fruits et légumes. Depuis plusieurs années, ces exploitants traversent une crise très importante liée aux grandes difficultés de commercialisation de leurs produits à des pri...

Gaz de schiste et abrogation des permis

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant...

Formation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des étudiants qui ont validé un master 2 professionnel « métiers de l'enseignement de l'éducation et de la formation » (MEEF) et qui, faute de places aux concours de l'enseignement, se retrouvent dans une situation précaire. Ainsi de nombreux étudiants ayan...

Bilan de la rentrée scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le premier bilan de la rentrée scolaire. En effet, à plusieurs reprises au printemps dernier, les enseignants, les responsables d'établissements scolaires comme les fédérations de parents d'élèves avaient dénoncé le manque de moyens affectés à l'école : réduction des do...

Modalités de rémunération ou de récupération des agents affectés à l'encadrement des séjours d'enfants en camps

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les modalités de rémunération ou de récupération des agents affectés à l'encadrement des séjours d'enfants en camps. En effet, l'organisation du travail des agents doit respecter les garanties minimales fixées par l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du tem...

Accès au foncier des jeunes agriculteurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux de la politique agricole notamment en matière de foncier. En effet, l'accès au foncier pour les jeunes agriculteurs porteurs de projet reste un problème majeur. Alors que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement r...

Levée de l'interdiction des farines animales

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis favorable rendu par le Conseil national de l'alimentation sur la levée partielle de l'interdiction des farines animales en préconisant un retour progressif. En effet, les farines animales sont à l'origine de la propagation de l'en...

Conséquences de la RGPP

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de la mise en place de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). En effet, alors que les choix politiques du Gouvernement ont été et sont toujours de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux, on assiste à la multiplication des serveurs vocaux dans les administratio...

Démographie médicale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la démographie médicale soulevée très récemment par le Conseil de l'ordre des médecins. La densité médicale diminue, la répartition géographique des médecins sur le territoire est très inégale, laissant apparaître dans certaines régions ou même dans certains quartiers situés en zon...

Contrat État-ONF 2012-2013

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées par l'Office national de forêts (ONF) dans le cadre des négociations du contrat État-ONF 2012-2016. En effet, compte tenu des objectifs du Grenelle de l'environnement en matière de biodiversité, le maintien du r...

Rééquilibrage de la dotation globale de fonctionnement

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les craintes exprimées par l'Association des maires ruraux de France relative aux modalités de la mise en œuvre des dispositifs de péréquation entre territoires ainsi qu'à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l'État ...

Augmentation des normes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de...

Réforme de la garde à vue

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le malaise qui touche le monde judiciaire depuis de nombreux mois. Ce malaise s'est amplifié avec notamment le vote de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, en raison des difficultés liées à son application. Ainsi dans la précipitation, la Cour de cassation a im...