Questions de Robert Tropeano

Partenariat public privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'exploitation d'un équipement publi...

Formation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le dossier de la formation des enseignants. En effet, dès l'annonce de cette réforme, comme lors de la discussion au Parlement de ce texte, étudiants, enseignants et parents d'élèves avaient exprimé toutes leurs réserves et leurs inquiétudes sur ce dossier. Or dernièrement, le Conseil d'État, saisi notamment p...

Frais bancaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur les conclusions de la récente étude d'un organisme de défense des consommateurs relative à la tarification des frais bancaires. En effet, un an après la date de mise en application des engagements des banques sur les frais financiers, il s'avère que les objectifs initiaux ne sont pa...

Moyens de l'ONF

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016 entre l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières. Ce dernier définit les objectifs et les moyens pour la période concernée. Alors ...

Difficultés rencontrées par les acteurs de la filière apicole

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière apicole. En effet le 6 septembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs génétiquement modifié MON810 ne pourra ...

Opérateurs funéraires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Montpellier vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 22 magasins funéraires du département de l'Hérault sur la bonne app...

Situation des professionnels de la pêche

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation extrêmement difficile des professionnels de la pêche. Alors que les prix du carburant augmentent de manière vertigineuse, les patrons pêcheurs se trouvent confrontés à une double difficulté mettant gravement en péril la viab...

Difficultés de recrutement de personnels d'encadrement pour certaines préfectures

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales à propos des difficultés de recrutement de personnels d'encadrement pour certaines préfectures. En effet, les dispositions réglementaires prises suite aux lois de décentralisation et relatives au seuil de 40 000 habitants pénalisent considérablement certaines villes, à l'instar de la ville de Mende,...

Retraite des agriculteurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraités agricoles pour une carrière complète est de 680 euros par mois, c'est-à-dire un revenu en dessous du seuil de pauvreté qui est de 954 euros par...

Formation des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation des enseignants des premier et seconds degrés et des personnels d'éducation. En effet, lors de la mise en place de la masterisation du concours de l'éducation nationale, les futurs enseignants avaient très largement alerté le Gouvernement sur les conséquenc...

Augmentation des tarifs des mutuelles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables, et ce, dès 2011. Cette disposition injuste socialement conduira une partie de nos concitoyens à renoncer à avoir une couverture complémentaire faute de moyens. En effet...

Ressources du Centre national de la fonction publique territoriale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'amendement n° 35, déposé par M. le sénateur Jean Arthuis, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, visant à baisser de 10 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents. Cette mesure amputera de façon importante les re...

Réforme de l'article 98 du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris afin de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement souh...

Rentrée scolaire 2012

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes prévues dans le département de l'Hérault à la prochaine rentrée scolaire. Alors que 1 049 élèves supplémentaires seront inscrits dans le premier degré et 619 dans les collèges, le Gouvernement envisage de supprimer 40 postes d'enseignants en p...

Partenariat public-privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'explo...

Contribution pour l'aide juridique

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'un droit d'enregistrement, appelé « contribution pour l'aide juridique », d'un montant fixe de 35 euros, préalable à la saisine d'une juridiction, qu'elle soit civile, commerciale, prud'homale, sociale, rurale ou même administrative. Cette disposition, introduite par l'...

Difficultés financières des universités

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de certaines universités. En effet, certaines d'entre elles pourraient présenter des budgets en déficit, ce qui remettrait en question la réforme de l'autonomie. Ainsi concrètement on assistera à un gel des postes, des formations pourront être remises en question e...

Situation des missions locales d'insertion

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des missions locales d'insertion. En effet la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifie les conditions du conventionnement des missions locales pour la période de 2011 à 2013. Il est ainsi prévu une remise en cause de la sécurisation financière de ces missions, passant d'une lo...

Formation des enseignants

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la formation des enseignants. En effet, alors que la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) est en application depuis un an, les enseignants stagiaires viennent aujourd'hui dénoncer les graves manquements de ce texte. L'expér...

Prélèvement de l'État sur les moyens de l'office public de l'habitat Hérault Habitat

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le fait que le Gouvernement vient d'arrêter le montant du prélèvement de l'État d'une taxe de 2,3 millions d'euros sur les moyens financiers que Hérault Habitat consacre à sa politique de loyers modérés. Cette taxe représente 4,6 % des loyers encaissés chaque année par cet office. De surcroît, Hérault Habit...