Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l'alinéa 20 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : 12° bis Le titre IV du livre III du même code est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Centres provisoires d'hébergement « Art. L. 349-1 . – Les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent ...

Alinéa 48 1° Remplacer les mots : statue sur le rétablissement éventuel du par les mots : peut, sur décision motivée, rétablir le 2° Supprimer les mots : est retrouvé ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) peut rétablir le bénéfic...

I. - Alinéa 20, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement II. - Après l'alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 6° A fait l'objet d'un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;...

Alinéa 45 Remplacer les mots : dès qu'il était en mesure de le faire par les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la suspension des conditions matérielles d'accueil en cas de dépôt tardif de la demande d'asile. Le rapport d’inspection commun de l’inspection...

I. - Alinéa 36 Remplacer les mots : peut subordonner par les mots : subordonne II. - Alinéa 40 Remplacer les mots : peut limiter ou suspendre par les mots : suspend III. - Alinéa 46, première phrase Supprimer les mots : de limitation ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique la suspension de la prise en...

I. - Alinéa 27, première phrase 1° Supprimer les mots : et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile 2° Remplacer les mots : de ce dernier par les mots : du demandeur d'asile II. - Alinéa 30 Remplacer les mots : Lors de l'entretien par les mots : À l'occasion de cette évaluation Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La condition d’urgence prévue au même article n’est pas requise. Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d’office, une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi,...

Alinéas 22 et 23 Rédiger ainsi ces alinéas : « Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre subsidiaire et tempora...

Alinéa 16 Remplacer les mots : bénéficient par les mots : peuvent bénéficier Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial en prévoyant que l’accompagnement juridique et social des demandeurs d’asile est facultatif et non systématique. Sans revenir sur la possibilité pour tout demandeur d’asile de solliciter u...

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources, les frais d’accueil et d’hébergement … ( le reste sans changement ) Exposé sommaire : A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a précisé que les frais d’accueil et d’h...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les compétences mentionnées aux 4° du présent I : « - lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et que cet établissement public territorial ...

Amendement n°1104, alinéa 57 Supprimer la référence : et 5° Exposé sommaire : Les alinéas 52 et 53 de l’amendement gouvernemental prévoient que les compétences des établissements publics territoriaux en matière de concession d’électricité, de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid seront exercées par la métropole à compter du 1 er janvier...

Amendement n° 1104 I. – Alinéa 69 Compléter cet alinéa par les mots : à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ou au plus tard le 31 décembre 2017 II. – Après l'alinéa 209 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le sixième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation ...

Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer les mots : et de gaz Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz...

Amendement n° 1104, après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les compétences visées aux 4° et 5° du présent I ont été, préalablement à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 201...

Amendement n°1104, alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 5° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de...

Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux éta...

Amendement n° 1104 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leur rapport avec l’État et la région d'Île-de-Fra...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; …) Au 4° du I, après les mots : « avant le 30 septembre 2014 », sont insérés les mots :...

Amendement n° 1104, après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au 3° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; …) Au 4° du I, les mots : « avant le 30 septembre 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 novembre 2014 » ; Exposé sommaire : L'objet du ...