Immigration droit d'asile et intégration

… alors que des personnes en situation irrégulière, je dis bien « en situation irrégulière », donc qui ne sont pas demandeurs d’asile, ont accès aux tarifs réduits. On affirme que nous ne pourrions pas créer d’inégalité envers ces gens en situation irrégulière, mais il y a bien une inégalité au détriment des gens modestes d’Île-de-France qui, ...

Je suis désolé, mais je considère que cela n’est pas du tout égalitaire et je souhaite donc que cet amendement soit adopté.

Cet amendement vise à remédier à une situation à laquelle les magistrats et les forces de police sont confrontés. Lorsqu’un demandeur d’asile qui a été débouté par l’Office français de protection des réfugiés, l’OFPRA, dépose un recours devant la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, l’obligation de quitter le territoire français dont il p...

Tout est un problème d’équilibre, comme toujours. La Cour des comptes, entre autres autorités, a constaté que, en 2016 et 2017, entre 4 % et 8 % seulement de ceux qui n’avaient pas obtenu le droit d’asile, ni par l’OFRA ni par la CNDA, avaient été raccompagnés aux frontières – on dispute sur les chiffres, mais c’est globalement cette proportion...

… soient reconduits aux frontières. S’il n’y a pas de règles, pas d’équilibre, et si, que l’on obtienne le droit d’asile ou non, on reste sur le territoire, accorder le droit d’asile n’a plus aucun sens. Je suis pour la défense et l’intégration réussie de tous ceux qui obtiennent le statut de réfugié parce qu’ils le méritent. Si l’on banalise ...

Comme vous le savez, l’ADA, l’allocation pour demandeur d’asile, était voilà encore deux ans gérée par Pôle emploi, dans des conditions – disons-le ainsi – un peu compliquées et difficiles. Après la publication d’un certain nombre de rapports aux conclusions assez désastreuses sur la gestion par Pôle emploi, il avait été décidé, par le gouverne...

Cet amendement est sympathique, mais irréaliste. D’un côté, vous dites, lorsque les demandeurs d’asile doivent recevoir par courrier telle ou telle décision les concernant, qu’il faut des délais, pour s’assurer de la bonne réception du courrier ; de l’autre, vous voudriez contraindre l’OFII à respecter un délai de huit jours ? Quels que soient...

Ce n’est pas ce que j’ai dit ! J’ai dit que huit jours, c’est trop court !

Cet amendement m’a été inspiré par mon ami le député Mansour Kamardine. Mais je préfère la rédaction, meilleure et plus complète, que notre collègue Thani Mohamed Soilihi propose aux amendements n° 30 rectifié bis et 31 rectifié bis. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit des siens.

(Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Mon cher collègue, d’un point de vue historique, je ne peux absolument pas vous laisser dire que l’État français incarnait la Nation. C’était peut-être le pays légal ; ce n’était pas le pays légitime !

J’aimerais d’autant plus expliquer mon vote que j’ai retiré mon amendement au profit de celui de Thani Mohamed Soilihi. Je ne veux absolument pas qu’il retire le sien ! Sinon, qu’aurais-je fait ?…Vous n’allez pas me faire cela, mon cher collègue ? Il vous faut maintenir votre amendement, car nous allons le voter et il sera adopté. Monsieur le ...

– ce qu’Alain Richard a dit est vrai –, tout en étant d’accord avec le texte, tout en disant que son auteur a raison et qu’il y a bien un problème, on ne le vote pas ! Monsieur le ministre d’État, acceptez l’amendement afin qu’il soit voté, puisque vous êtes d’accord sur le fond ! Le problème est simplement de procédure parlementaire : fait-on...

… voter sur du fond quand il est d’accord ! Sinon, ça ne peut plus fonctionner. Je comprends l’argument de l’efficacité, monsieur le ministre d’État, mais, sur le principe, on ne peut à la fois dire à nos collègues de Mayotte que l’on est d’accord avec leur proposition et la remettre à plus tard. Il faut la voter, la soutenir, et ensuite le G...

Je serai très bref, puisque M. le rapporteur exprimera, dans quelques instants, l’avis de la commission sur les amendements de suppression, et qu’il défendra ainsi notre proposition. Monsieur Yung, je ne sais pas ce que vous appelez « vieille lune »… Mais, pardonnez-moi de vous le dire, lorsque le droit de timbre existait, j’ai entendu bien de...

Monsieur Assouline, nous nous sommes tous deux engagés à ne pas nous interrompre mutuellement : je vous invite, comme moi, à respecter cet accord. Merci de me laisser parler ! On peut ériger tout sujet en affaire de principe ; on peut affirmer que l’aide médicale d’urgence est strictement inadmissible, et citer, à l’appui de son propos, tel ou...

Monsieur Assouline, vous n’étiez pas en commission des finances ! Le précédent gouvernement socialiste a accepté cette réforme, mais il ne l’a pas mise en œuvre.

Un problème se pose, monsieur le rapporteur, puisque l’OFPRA n’a pas modifié la liste depuis la loi de 2015. Or il s’est passé bien des choses en trois ans… Cela étant, je ne voterai pas ces amendements identiques, car les procédures de l’OFPRA sont lourdes et longues. Si nous l’obligeons à réexaminer tous les six mois la situation des pays d’...

J’ai un peu de mal à comprendre l’amendement, car la situation s’est déjà produite. Dans ce cas, le directeur général convoque immédiatement le conseil d’administration et, du fait de l’urgence de la situation, suspend l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs. On n’attend pas deux ou trois mois, c’est immédiat !

Il y a trois ans, et encore même il y a deux ans, quand j’étais rapporteur spécial de la commission des finances de la mission « Immigration, asile et intégration », avant que mon ami Sébastien Meurant ne me remplace, j’entendais régulièrement dans les débats, tout comme vous, mes chers collègues, ainsi que le gouvernement de l’époque, que le d...

En clair, quand le délai est trop long, vous créez des situations de fragilité, mais, quand vous faites un effort, vous créez des situations de fragilité…