Loi de finances pour 2022

L’amendement n° I-451 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collec...

L’amendement n° I-397 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Moga et Guerriau, Mmes Jacquemet, de La Provôté et Vermeillet, MM. Chasseing, Henno et Delcros, Mme Billon, MM. Louault et Decool, Mme Guidez, MM. Kern et Capus, Mme Herzog, MM. S. Demilly, Canévet, Le Nay et Hingray, Mmes Paoli-Gagin et Dindar et M. L. Hervé, est ainsi libell...

L’amendement n° I-397 rectifié bis est retiré. L’amendement n° I-251 rectifié n’est pas soutenu. L’amendement n° I-268 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Conconne et MM. P. Joly, Montaugé et Pla, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 44 sexdecies...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-491 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 96 de la lo...

L’amendement n° I-492 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt s...

L’amendement n° I-773, présenté par Mme Schillinger et MM. Haye et Rambaud, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le produit de l’impôt sur les s...

L’amendement n° I-81 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne, J.M. Arnaud et Maurey, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-527, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-149 rectifié bis est présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et...

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-149 rectifié bis, I-363 rectifié et I-457 rectifié bis.

L’amendement n° I-537, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs group...

L’amendement n° I-537 est retiré. L’amendement n° I-371 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée,...

Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-526 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est insti...

L’amendement n° I-786, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et a...

Le sous-amendement n° I-787, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8 Remplacer l’année : par l’année : La parole est à M. Pascal Savoldelli.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11. L’amendement n° I-525, présenté par Mme Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il ...

L’amendement n° I-362 rectifié, présenté par MM. Mizzon et Laugier, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Le Nay, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, M. Longeot, Mme Herzog, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier et MM. L. Hervé et Moga, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I...

L’amendement n° I-529, présenté par Mme Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien local ayant pour objet le ver...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-530, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi r...

L’amendement n° I-470 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Laugier, Bonnecarrère et Louault, Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Lafon et Henno, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Maurey, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. P. Martin, Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot et Mme Herzog, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet art...