Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le vote est réservé. Nous avons examiné 262 amendements au cours de la journée ; il en reste 763 à étudier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Vous n’êtes pas ici un élu de gauche, vous êtes un sénateur qui fait un rappel au règlement !

Vous n’êtes pas ici un élu de gauche, vous êtes un sénateur qui fait un rappel au règlement !

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement. Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, ma...

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 43 bis du règlement. Le débat est contraint, c’est vrai, par le recours à l’article 47-1 de la Constitution. L’auteur d’un rappel au règlement a excipé de l’article 28 de la Constitution pour affirmer que le Gouvernement aurait très bien pu laisser un jour de plus pour l’examen du texte, ma...

Par ailleurs, ce que j’entends ici me désole. On remet en cause le règlement du Sénat, adopté à l’unanimité de tous les groupes en 2015, ainsi que de la Constitution, dont les articles incriminés, notamment l’article 44, datent de 1958. Or, depuis 1958, aucun gouvernement de gauche n’a modifié cet aspect de la Constitution, aucun, parce que ch...

Par ailleurs, ce que j’entends ici me désole. On remet en cause le règlement du Sénat, adopté à l’unanimité de tous les groupes en 2015, ainsi que de la Constitution, dont les articles incriminés, notamment l’article 44, datent de 1958. Or, depuis 1958, aucun gouvernement de gauche n’a modifié cet aspect de la Constitution, aucun, parce que ch...

J’entends des expressions comme « coup d’État », mais la vérité est que nous avons essayé de débattre. À plusieurs reprises, j’ai demandé, pour garantir la sérénité des débats, que l’on cesse les dépôts de sous-amendements…

J’entends des expressions comme « coup d’État », mais la vérité est que nous avons essayé de débattre. À plusieurs reprises, j’ai demandé, pour garantir la sérénité des débats, que l’on cesse les dépôts de sous-amendements…

… et les explications de vote multiples, afin de nous consacrer au fond des débats, dans le respect de tous. Cela n’a pas été possible. Si le débat parlementaire doit donc aujourd’hui, malheureusement, céder le pas à une méthode plus autoritaire, vous en portez, à gauche, la responsabilité.

… et les explications de vote multiples, afin de nous consacrer au fond des débats, dans le respect de tous. Cela n’a pas été possible. Si le débat parlementaire doit donc aujourd’hui, malheureusement, céder le pas à une méthode plus autoritaire, vous en portez, à gauche, la responsabilité.

J’ai dit ce matin que j’espérais un débat serein… Je vous remercie de m’avoir entendu. Je me permets de faire savoir à M. Chantrel et à l’ensemble de nos collègues que, si le climat reste le même, il faudra appliquer la totalité du règlement. Je pense notamment à l’article 95, qui prévoit très clairement que toute provocation et toute atteint...

Lors de la réforme de notre règlement en 2015, l’article 38 comme l’article 42 ont bien évidemment été soumis au Conseil constitutionnel qui les a validés.

Vous vous en souvenez, monsieur le président. Ils ont ensuite été soumis aux présidents de groupe de notre assemblée qui les ont validés, puis soumis au vote du Sénat qui, à l’unanimité, les a validés. Par conséquent, remettre aujourd’hui en cause les articles du règlement intérieur est absurde : ils ont été adoptés à l’unanimité de notre asse...

Mon propos s’adresse à la fois à vous, mes chers collègues, et au Conseil constitutionnel, même si je suis sûr que ce dernier sait déjà tout ce que je vais dire. Des amendements peuvent tout à fait être jugés recevables lorsqu’ils portent sur un article d’un projet ou d’une proposition de loi, parce que – cela relève, heureusement, de la liber...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (projet n° 368, rapport n° 375, avis n° 373). Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à la motion n° 4738 tendant ...

Je suis saisi, par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, d’une motion n° 4738. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 1er d...

Je mets aux voix la motion n° 4738, tendant au renvoi à la commission de l’article 1er. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées p...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 145 : Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption91Contre 251