Amendements de Roger Madec

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ; « ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à u...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible : « 1) pour un mineur de 13 ans ; « 2) pour un mine...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ; b) Avant les mots : « d'une opération prog...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, Par les mots : En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, II. Compléter ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de progra...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés. II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : commission de médiation insérer les mots : , dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter ...

Après le neuvième alinéa du 1° l'amendement °20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou dont l'un des ...

Dans le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : Elle reçoit insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accom...

Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots : Dans un délai fixé par décret, par les mots : Dans un délai de trois mois, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.

Après le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation est régulièrement informée par l'Agence nationale de l'habitat, ou le délégataire au sens de l'article L. 301-3 du présent code, des logements loués dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du présen...