Amendements de Roger Madec

Dans le 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3421-7 du code de la santé publique, supprimer les mots : , à ses frais, Exposé sommaire : S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de...

Dans le texte proposé par le b du 2° du I de cet article pour modifier l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : , le cas échéant à leurs frais, Exposé sommaire : S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît ...

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article : 1° L'article L. 3421-1 est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « L'usage de cannabis est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. « Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1º La s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création de nouveaux délits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend d'une part à doubler les délais de réhabilitation pour les personnes condamnées pour des faits commis en état de récidive légale et d'autre part à revenir sur certaines dispositions relatives à la réhabilitation. Ces dispositions relèvent de la prévention de la récidive et auraient du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a créé le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. Parmi les obligations qui découlent de l'inscription à ce fichier, figure l'obligation de justifier de son adresse une fois par an ou une fois tous les six mois si elle a été définiti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation psychiatrique nécessite de procéder à une révision de fond de la loi du 27 juin 1990 qui mérite une grande loi de santé publique. Les dispositions relatives à l'hospitalisation sans consentement n'ont pas leur place dans un texte traitant de la prévention de la délinquance. La confu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis vise à ouvrir la saisine de la Commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) au médiateur de la République (compétent pour recevoir les réclamations concernant « le fonctionnement des administrations dans leurs relations avec les administrés » ainsi qu'au président...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 a pour objet d'instituer un service volontaire citoyen de la police nationale au sein de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Les modifications apportées à cet article après son examen dans chacune des assemblées n'ont pas répondu aux interrogations soulevées par les auteurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quinquies a pour objet de préciser à l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales que le pouvoir de réquisition accordé au préfet dans des circonstances particulières d'urgence et en cas d'inefficacité des autres moyens à sa disposition s'exerce non seulement dans l'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter vise à modifier les modalités d'application des mesures d'évacuation prises à l'encontre de gens du voyage installés illégalement dans des communes qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage afin de les placer sous un régime de police administrative. Le pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en première lecture, les auteurs de l'amendement considèrent que les mesures inscrites à l'article 12 du projet de loi donnent l'image d'un texte « attrape tout », caractéristique qui s'est aggravée au cours de la navette avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'une disposition intéressant les...