Amendements de Roger Madec

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conditions fiscales des aides de l'Etat aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements-foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'Etat au l...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° La première phrase est rédigée comme suit : « Le plan départemental est élaboré et mis en œuvre conjointement par l'Etat, le département et,...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « en matière d'habitat » sont insérés les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Il comprend : a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; b) deux députés et deux sénateurs ; c) cinq membres représentant resp...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé : « Art. L. 3211-7. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visée...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre compétent de plein droit en matière de droit de préemp...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le calcul du montant de l'allocation, il n'est pas tenu compte des ressources perçues au cours de la période de référence dès l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « suivant celui » sont supprimés ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème, révisé chaque année au 1 er janvier, est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier tableau de l'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : Années 2005 2006 2007 2008 2009 TOTAL Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une discrimination à l'encontre de citoyens européens d'autres Etats membres. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger comme suit l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide est servie par L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, qui est soumise à une obligation d'information écrite et orale concernant notamment le renouvellement de la ca...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide. Exposé sommaire : Les anciens m...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots : vivant seuls par les mots : n'ayant pas fait de demande de regroupement familial Exposé sommaire : L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'insta...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports est ainsi rédigé : « Le chèque-transport est une contribution de l'employeur aux dépe...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 170, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les con...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des sala...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispos...