Amendements de Roger Madec

Avant l'article 11, insérer un article ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le montant de cette aide est indexé sur le nouvel indice de référence des loyers, prévu par le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il est revalor...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°- Dans le premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots « transports urbains, » sont insérés les mots « les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ». 2°- Dans...

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, par les mots : dès lors que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas un caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion ...

Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, après les mots : à l'encontre d'un copropriétaire, insérer les mots : à condition que ces frais résultent d'actes utiles procéduralement et ne revêtent pas de caractère vexatoire Exposé sommaire : Cet amendement vise à préc...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : « a) les frais néces...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigé : « Art. 22-2 - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur, ou son mandataire, ne peut demander au candidat à la location la production d'un document autre que ceux définis par décr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Une association dûment mandatée dans les conditions prévues à l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut assister, selon les modalités définies à l'article 828 du n...

I - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés : « A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les con...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- A. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées ci-dessus et que le locataire a saisi la commission départementale de conciliation préalable...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles : I. - remplacer les mots : dans un délai déterminé par décret par les mots : dans un délai de huit jours à compter de la réception de ce courrier II – Avant les mots : avant l'interrupti...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : de la fourniture d'électricité insérer les mots : , de chaleur Exposé sommaire : Curieusement, la chaleur a été omise de cette énumération. Il est proposé, avec cet amendement, de ...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : , de gaz insérer les mots : , de services téléphoniques Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le deuxième paragraphe de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : , de gaz insérer les mots : , de services téléphoniques Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le deuxième paragraphe de l'article L.115-3 du code de l'action sociale...

Supprimer le 6° de l'amendement n° 97. Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement s'opposent à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU.

Supprimer les a), b) et c) du 2° de l'amendement n° 97. Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement s'opposent à toute remise en cause de l'article 55 de la loi SRU.

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut s'opposer au non renouvellement de la convention si la diminution de l'offre locative sociale qu'il provoque porte atteinte à la mixité sociale ou aux objectifs définis dans le pro...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 96 pour l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : la conclusion des conventions mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 lorsque les logements ne bénéficient pas d'une subvention de l'Etat par les mots : les logements financés à l'aide d'un prêt locatif à u...

Compléter le texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par un alinéa ainsi rédigé : « h) Les actions concourant à l'accès et au maintien dans les logements des personnes en difficulté et financées par le fonds de solidarité pour le logement ou par l'aide ...

Rédiger comme suit le f) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : « f) La contribution à la réalisation des objectifs du plan des conseils généraux au titre des fonds de solidarité pour le logement et de l'Etat mentionnée à l'article L. 345-1 du c...

Supprimer le sixième alinéa (5°) de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions du 5° de cet article sont clairement contraires à la Constitution. Aussi est-il proposé de les supprimer.