Amendements de Roger Madec

Après les mots : et revenus rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 778 du code civil : produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° La décision unanime des héritiers ; « …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à mettre un terme...

Après les mots : deux ans remplacer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil par une phrase ainsi rédigée : . Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois, d'une année par le juge à la demande d'un héritier ou du mandataire. Exposé sommaire : Amendement de repli p...

I – Supprimer le texte proposé par cet article pour la section 1 du chapitre VI du titre 1 du livre III du code civil. II – En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour les articles 812, 812-1, 812-1-1, 812-1-2, 812-1-3, 812-2, 812-3, 812-4, 812-5, 812-6, 812-7 et 812-8 du code civil et les paragraphes 1, 2 et 3 de cette se...

A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 772 du code civil, remplacer les mots : l'héritier est réputé acceptant pur et simple par les mots : l'héritier pourra être déclaré renonçant par le juge Exposé sommaire : La sanction du silence par la renonciation est plus conforme à la règle de l'article 781 alinéa...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l'article 7 de la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 est complété par les mots : «, d'autopartage et de covoiturage ». Exposé sommaire : Les collectivités locales organisent, dans la limite de leurs compétences...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 322-4-6 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé : « En contrepartie du soutien de l'Etat, dans un délai de six mois, les employeurs mettent en place avec les jeunes et un organisme agréé des actions de formation sur deux ans visant à l'obtention progressive d'une qualification...

Rédiger ainsi cet article : L'article 8 de la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une concertation approfondie est engagée dès la promulgation de la présente loi entre l'Etat, les régions, les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs et les organisations syndicales étudiantes et lycéennes, pour prévoir la mise en œu...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout stage doit faire l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil. La convention doit indiquer la durée du stage qui ne peut excéder six mois, le programme du stage et désigner le maître de stage de l'or...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail sont supprimées. II. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 221-3 du même code sont supprimés. III. L'article L. 222-2 du même code est complété par les mots : « sans ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'apprentissage junior.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. II. Dans le cadre d'une négociation nationale interprofessionnelle, les partenaires sociaux fixent les conditions de requalification et de sécurisation des con...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 279 b decies du code général des impôts, après le mot : « combustible » sont insérés les mots : « ainsi que de chaleur ». II. Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) les fournitures de chaleur lo...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur. » II.- Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter du 1 er janvier 2006. III.- Les pertes de rece...

Après le 5°) du I du texte proposé par l'amendement n° 86 rectifié pour rédiger cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : …°) les services compétents en matière d'hygiène et de santé peuvent réaliser des visites pour vérifier la conformité effective du logement aux caractéristiques de décences visées au 3° . Tout propriétaire bailleur qui s...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A – L'article L. 324-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public foncier créé en application du présent chapitre intervient sur le même périmètre qu'un établissement public mentionné au b de l'article L. 321-1, le produit de la...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de l'expérimentation ouvrant la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de prendre des participations ...

A la fin du d) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, remplacer le mot : correspondantes par les mots : , que ce soit au titre de l'accompagnement social lié au logement, financé par les départements par l'intermédiaire des fonds de solidarité po...