Modernisation du dialogue social

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des sala...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de connaître avec un minimum de précision quelles sont les conditions d'application envisagées...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé. Exposé sommaire : Cet article qui modifie plusieurs dispositions relatives au temps de travail introduit dans le droit la notion d'accord...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispos...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée : « Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commission...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 41, 42 et 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social sont abrogés. Exposé sommaire : Ces articles constituent la remise en cause de la hiérarchie des normes en matière d'accords...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 132-19 du code du travail est ainsi rédigé : « La validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La représentativité au niveau national des organisations syndicales de salariés légalement constituées et des organisations représentant les employeurs est appréciée en retenant les résu...