Loi de finances pour 2010

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale (nos 100 et 101).

Le Sénat va examiner maintenant les articles de la seconde partie du projet de loi de finances qui n’ont pas encore été discutés lors de l’examen des crédits, c’est-à-dire ceux que nous appelons les « articles non rattachés. » TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Dans la discussion de ...

L'amendement n° II-199, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant des simulations détaillées des recettes de chaque collectivité et...

Le sous-amendement n° II-258, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Amendement n° II-199 I. - Alinéa 3 Après les mots : ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises insérer les mots : , en particulier celles qui subiront une variation à la hausse de leur imposition économique locale, II. - Après l'alinéa ...

Le sous-amendement n° II-317, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 5 À la fin de cet alinéa, supprimer les mots : en vue de garantir, pour chaque collectivité, le respect des objectifs de la ...

Le sous-amendement n° II-358 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Plancade, Vendasi et Mézard, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 6 Après les mots : le dispositif de compensation insérer les mots : et de dégrèvements La parole est à M. Jacques Mézard.

Le sous-amendement n° II-318, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 6 À la fin de cet alinéa, remplacer les mots : la réforme par les mots : la suppression de la taxe professionnelle La par...

En conséquence, les sous-amendements n° II-317, II-358 rectifié et II-318 n’ont plus d’objet. Le sous-amendement n° II-310, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - propose les évolutions nécessaires du fonctionnement du fonds de solidarité des communes de la régi...

Le sous-amendement n° II-319, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : comme les conséquences sur l’équilibre financier des entreprises assujetties La parol...

Le sous-amendement n° II-320, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Bernard Vera.

Je suis saisi de cinq sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Le sous-amendement n° II-345, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. La parole...

Le sous-amendement n° II-321, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Le rapport est joint au rapport sur le projet de loi de réforme...

Le sous-amendement n° II-311, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle met en place des mécanismes de péréquation fondés sur les écarts de potentiel financier et de charges entre les collectivités territoriales. La parole est à M. Philippe Dallier.

Le sous-amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Amendement n° II-199, alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans les six mois suivant la promulgation de la loi visée à l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, une loi...

Le sous-amendement n° II-335, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi visée à l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités t...

J’appelle également en discussion les sous-amendements n° II-333 et II-334. Le sous-amendement n° II-333, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : En temps utile pour la préparation du projet de loi de...

Les sous-amendements n° II-334 et II-335 sont retirés. En outre, je suis saisi d’un sous-amendement n° II-333 rectifié, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé : Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : En temps utile pour la préparation du pro...

Il s’agit donc du sous-amendement n° II-333 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Dubois, Biwer et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé : Amendement n° II-199 Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés : En temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été const...

Le sous-amendement n° II-313 rectifié est retiré. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-333 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43. L'amendement n° II-200, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : [1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : [2] 1. Affectation de nouvelles ressources au...