Transition énergétique

Alinéa 4 après le mot bâtiment , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à énergie positive ou qui font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale Exposé sommaire : L’article 4, 4ème alinéa a pour objet de définir le champ des aides financières octroyées par les collectivités territoriales afin d’encourager, au-delà des bâtiments à ...

Rédiger comme suit cet article I. La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée comme suit : « Art. L. 541-33-2. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par des cultures alimentaires ou ...

Après l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 122-8 du code de l’énergie ainsi rédigé : « Art. L. 122-8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité visés aux articles L. 111-52 du code de l’énergie sont chargés d’une mission de service universel de dernier recours pour l’électrici...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 121-91 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de douze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée, sauf en cas de fraude ou de défaut d’accès aux données ...

Alinéa 7 Après le dernier alinéa, compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Les stati...

Après le dernier alinéa, compléter in fine cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Par dérogation, les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’utilisation du réseau public de transport. » Exposé sommaire : Les stations de tra...

Alinéa 27 Alinéa 27, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030 » Exposé sommaire : Pour fixer au niveau législatif une ambition à la hauteur des enjeux industriels du secteur et concourir encore davantage à l’...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par le groupe de mots suivant : en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Cet article fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 par rapport...

Alinéa 10 I- Alinéa 10, seconde phrase - Supprimer le mot : « directement » et le mot « administratif » - Après le mot « effacement », rédiger comme suit la fin de cette seconde phrase : conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites r...

Alinéa 8 Rédigez comme suit cet alinéa En outre, il communique, à une échelle permettant le contrôle prévu à l’alinéa précédent, ces informations aux autorités concédantes dont il dépend, sous forme d’un compte rendu annuel qui comporte, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés. ...

I - Après l’alinéa 2, ajouter les alinéas suivants A l’alinéa 2 de l’article 221-1, après les mots « Les personnes morales » sont ajoutés les mots « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code du commerce » et après le mot «automobiles» sont insérés les mots « ou du fioul domestique». A l’alinéa 3 de l’article 221-1, après le mot ...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que tout constructeur d'un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, au titre de l’article 1792 du code civil, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette extension de la gar...

Alinéa 2 Remplacer l’alinéa 2, par les 3 alinéas suivants : 1° A l’alinéa 2 de l’article L.221-1, les mots « carburants automobiles » sont remplacés par les mots « des supercarburants ou du gazole» ; A l’alinéa 3 de l’article L.221-1, après le mot « gaz » est inséré le mot «naturel » ; À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-1, après l...

Après l’alinéa 14 I - ajouter un alinéa ainsi rédigé : c) Ajouter après la deuxième phrase du premier alinéa, la phrase suivante : « Les personnes éligibles mentionnées au 5° peuvent désigner un tiers aux mêmes fins. » II – Au quinzième aliéna, remplacer c) par d) III – Au seizième alinéa, remplacer d) par e) IV – Au vingt troisième ali...

Alinéa 7 Rédiger ainsi l’alinéa : À la fin du premier alinéa, les mots : « satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d'équipements performants de production d'énergie renouvelable ou de récupération» sont remplacés par les mots : « faisant preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui s...

Après l’article 30 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants : CHAPITRE IV Développement de la méthanisation Article 30 sexies I. L’article 1387 A Bis du code général des impôts est modifié comme suit : « Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et...