Transition énergétique

Substituer aux alinéas 4 et 5 un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 213-4-1 . - I. - L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la déf...

Rédiger ainsi cet article : Au plus tard le 1 er janvier 2018, les producteurs ou détenteurs de déchets d'ustensiles jetables de cuisine pour la table en matières plastiques, à l'exclusion des ménages, mettent en place un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ces déchets. ...

Alinéa 21, 2ème phrase : Remplacer les mots : font l'objet d'un cadre réglementaire adapté Par les mots : sont encouragées grâce à un cadre réglementaire adapté Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui encourageait la valorisation énergétique comme solution pour les résidus de tri. E...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants : 1° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, d’information politique et générale. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction...

I. A l’alinéa 4, insérer entre les mots « la possibilité d’accéder aux » et « données de comptage », les termes : « alertes et aux ». II. A l’alinéa 11, insérer entre les mots « la possibilité d’accéder aux » et « données de comptage », les termes : « alertes et aux ». Exposé sommaire : Le déploiement des compteurs communicants constitue u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il ...

Amendement n° 934, paragraphe X, deuxième alinéa Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Insérer treize alinéas ainsi rédigés : « Le gestionnaire de réseau de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, en particulier celles relatives à la ...

I. - Alinéa 14, première phrase Supprimer les mots : une seule fois II. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de pérenniser le développement des filières de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, le cadre législatif et réglementaire actuel pose le principe du renouvellement, à l’issue du ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiqu...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 221-1 est supprimé ; Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétiques restent insuffisants au regard des objectifs à atteindre en ce qui concerne la rénovation de logements occupés par des ménages modestes. Cet amendement pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réintroduire les zones de développement de l’éolien terrestre (ZDE) et la règle dite « des cinq mâts », les installations d’éoliennes devant constituer des unités de production composées d’un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq. Les auteurs de l’amendement s’opposen...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sur le périmètre d’un parc naturel régional, la proposition de parts aux habitants et aux collectivités pourra être ouverte à l’ensemble des communes et habitants du territoire classé. Exposé sommaire : Les Parcs naturels régionaux sont engagés sur la transition énergétique au tra...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sauf demande expresse contraire de la part de ses ayants droits, le chèque énergie relatif à la fourniture d’électricité ou de gaz naturel est destiné à alléger tout ou partie de la facture d’électricité ou de gaz. L’organisme habilité mentionné au deuxième alinéa adresse le...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – 1° Sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté, les concessions hydroélectriques en cours à la date de la promulgation de la présente loi peuvent être prolongées, sans que leur durée totale puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans. 2° Au 2° de l’a...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La publication du décret intervient dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissante verte. » Exposé sommaire : L’a...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-30-…. – Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes ne peuvent pas être approvisionnées par d...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en certifie la bonne réalisation et la valeur et assure le suivi des périmètres d'effacement, conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohér...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les plans climat-air-énergie territoriaux conçus et développés sur le périmètre du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie tel que défini à l’article L. 222-1 du code de l’environnement s’appuient sur le diagnostic, au besoin affiné, prévu par ces mêmes schémas pour définir et m...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre des systèmes de flexibilité locale prend en compte le principe national de péréquation tarifaire. Le principe fondamental de continuité de distribution de l’électricité justifie une contribution proportionnée des systèmes de flexibilité locale à la contribution au serv...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de se...