Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes insérer les mots : dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle. L’objectif du Gouvernement ...

Alinéa 1 Remplacer (deux fois) la date : 30 juin par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l?appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d?année. Cette pratique donnera lieu à l?élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questi...

I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase Après la référence : IV insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, II. ? Alinéa 7, deuxième phrase Après la référence : IV bis insérer les mots : et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, Exposé so...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma départemental de coopération int...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un ...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

Alinéa 3 Après les mots : du sport insérer les mots : , une commission du tourisme Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article, adopté sur proposition de la commission des affaires culturelles, vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires au sein de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP) pour le s...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et établissements l...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la gestion équilibrée et durable des ressources en eau par bassin versant Exposé sommaire : La région est l’échelle la plus pertinente en matière de gestion des ressources en eau. Aujourd’hui la dispersion des acteurs ne la favorise pas. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Ter...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et...

Alinéa 3 Après le mot : agrégés insérer les mots : par habitant Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissement public...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement à l’issue de l’exercice 2017, sur la base de l’évolution des concours de l’État à la collectivité qui a la charge de cette dotation. Le réajustement devra prendre en compte au minimum la moitié de la baisse...

Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La dotation de compensation des charges transférées fait l’objet d’un réajustement annuel, sur la base de l’évolution des concours de l’État au département qui a la charge de cette dotation, correspondant à la baisse de la part des dotations de l’État, prévue dans le cadre de la loi n° 20...

Après l'alinéa 22 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le versement de la part de cette dotation correspondant au transfert de charges d’investissement ne peut conduire, pour un département, à un taux de couverture des investissements par l’épargne nette, après transfert, inférieur au taux moyen de couverture par l’épargne nette consacré ant...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Les dépenses d’investissement correspondant à la création d’équipements neufs réalisés au cours de cette période sont prises en compte pour la valeur d’amortissement de ces équipements ou, à défaut, pour une valeur équivalente à un amortissement. Les durées et modalités de calcul...

Alinéa 6 Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports no...

Alinéa 6 Rédiger l'alinéa comme suit : « Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndic...

Alinéa 49 Supprimer les mots « et douzième ». Exposé sommaire : La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les impacts institutionnels (cas de dualité des autorités organisatrices de la mobilité/des transports publics on prise en compte), financiers (impacts sur les versements transports), règlementaires (lien avec les plans de déplacements urbains notamment) n’ont pas été mesurés lors de l’adoption de cet ...