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Amendement N° 41 rectifié (Retiré avant séance)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 27 mai 2015
( amendements identiques : 36 38 60 113 358 383 509 565 587 598 619 627 628 685 )
Déposé le 20 mai 2015 par : MM. Botrel, Courteau, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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