Loi de finances pour 2019

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° La préservation de la biodiversité. » Exposé sommaire : L'article L. 131-3 du code de l'environnement définit les différentes actions et missions que mène l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dans divers domaines tels que : la prévention et la lutte contre ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette synthèse donne lieu à une campagne de sensibilisation auprès des jeunes, menée par l'éducation nationale. Exposé sommaire : Ce nouvel article issu de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement de M. Duvergé (et alii ) oblige à ce que la PPE fasse l'objet d'une synthèse pédag...

Alinéa 2 Complétercet alinéa par les mots : , au premier rang desquelles figurent celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l'article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les dépenses supportées par les fonctionnaires, agents et retraités de la fonction publique au titre de l’acquisition d’une complémentaire santé visée à l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale. Le crédit d’impôt ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un h ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sen...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’artic...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale communique, chaque année, sur demande, aux organismes propriétaires de logements destinés à être attribués sous condition de ressources, la liste des logemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – La revalorisation au 1 er octobre des paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale indexés sur l’indice de référence des loyers en application, respectivement, du septième alinéa de l’article L. 351-3 du code de la constru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui permet de confier à certains prestataires l’encaissement ou le décaissement en numéraire. Comme l’ont indiqué les députés socialistes lors des débats à l’assemblée, cet article et son évaluation ne précisent pas quels seront les prestataires vis...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les exploitants agricoles qui obtiennent l’une des certifications environnementales mentionnées à l’article L. 611-6 du code rural e...