Les interventions de Roland Courteau sur ce dossier

264 amendements trouvés


05/12/2018 — Amendement N° II-349 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 51 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :  Dans sa démarche d’ensemble visant à accroitre les recettes de l’Etat et à limiter les redistributions en faveur des plus riches opérées par le gouvernement, le groupe socialiste et républicain du Sénat s’oppose à la suppression de l’exit-tax. Tel est l’objet du présent amendement, qui maintient c...

05/12/2018 — Amendement N° II-348 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 49 (Adopté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

I. – Alinéa 6 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : douze II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

05/12/2018 — Amendement N° II-347 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Court...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé : « Art. 1594 J ter. – Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregist...

05/12/2018 — Amendement N° II-346 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Kerrouche, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’art...

05/12/2018 — Amendement N° II-345 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habitatio...

05/12/2018 — Amendement N° II-344 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Court...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – L’exonération prévue au III peut également s’appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalit...

05/12/2018 — Amendement N° II-343 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Court...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, ». ...

05/12/2018 — Amendement N° II-341 rectifié au texte N° 20182019-146 - Après l'article 71 (Rejeté)
Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau...

Après l'article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « aux locataires » sont insérés les mots : « bénéficiant de l’aide personnalisée au logement mentionnée à l’article L. 351-1 » ; 2° Le deuxième al...

05/12/2018 — Amendement N° II-340 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 58 bis (Retiré)
Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Kanner, Martial Bourquin, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les premier à quatrième alinéas de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou...

05/12/2018 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 52 (Adopté)
MM. Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance emprunteur va augmenter. Une nouvelle taxe de 9% sur l'assurance décès-invalidité va être mise en place pour tout nouveau contrat souscrit à compter de 1er janvier 2019. Les recettes résultant de cette taxe sont affectées à Action Logement pour combler les besoins de financement consécutif...

05/12/2018 — Amendement N° II-23 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 53 (Tombe)
MM. Raynal, Montaugé, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, Kanner, Éblé, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Pa...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploit...

04/12/2018 — Amendement N° II-416 rectifié au texte N° 20182019-146 - Article 60 (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les produits à base d’huile de palme font l’objet de la même taxation que celle applicable aux gazoles. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure explicitement les produits à base d’huile de palme des biocarburants éligibles au tarif réduit de TGAP selon une formulation plus adaptée que la sol...

04/12/2018 — Amendement N° II-360 2ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Après l'article 79 nonies (Rejeté)
MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme...

Après l'article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par...

30/11/2018 — Amendement N° II-216 3ème rectif. au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Rejeté)
MM. Courteau, Joël Bigot, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Mme Conconne, MM. Dagbert, Daunis, Duran, Mme...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1 500 000 000 1 500 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météo...

29/11/2018 — Amendement N° II-441 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Adopté)
M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Da...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 50 000 000 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 SOLDE ...

29/11/2018 — Amendement N° II-440 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Adopté)
M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Da...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0 ...

29/11/2018 — Amendement N° II-439 au texte N° 20182019-146 - Article 39 et Etat B (Tombe)
M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Da...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 20 000 000 9 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 9 000 000 TOTAL 20 000 000 20 000 000 9 000 000 9 000 000 SOLDE 0 ...

29/11/2018 — Amendement N° II-438 au texte N° 20182019-146 - Après l'article 77 quinquies (Irrecevable)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Kanner, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, Daun...

Après l'article 77 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2019 sur l’impact que les politiques publiques de mobilité menées dans les départements et collectivités d’outre-mer ont sur la démographie de ces territoires. Il évalue notamment le taux de retour sur...