Interventions en hémicycle de Roland Courteau

La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, supprime, dans son article 25, alinéa 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et d...

Le choix de confier les débats publics au CCNE a été fait en considération même de son indépendance pour les organiser, si besoin en recourant à l’aide de la Commission nationale du débat public qui se voit reconnaître, à juste titre, le statut d’autorité administrative indépendante. Il devra d’ailleurs procéder prochainement à l’organisation d...

Excellent amendement !

C’est cela !

Il s’agit de couvrir, par une réserve déterminée par un volume de stocks de vin, les éventuels aléas négatifs susceptibles de toucher les exploitations. Par expérience, nous savons que ces aléas sont particulièrement fréquents dans ce secteur d’activité.

J’insiste tout particulièrement sur cet amendement. Nous proposons de réduire le délai minimal d’option, actuellement fixé à cinq ans, à trois ans. Cette réduction de deux ans permettrait d’assouplir le dispositif et de le rendre plus efficient face à la variabilité du revenu agricole, sans pour autant favoriser les effets d’aubaine qui pourra...

J’insisterai simplement sur le fait que l’œnotourisme représente un atout économique incontestable pour les régions viticoles, qui valorisent ainsi leurs produits et leur savoir-faire auprès de la clientèle.

Amendement identique, donc même argumentaire : il est défendu, monsieur le président !

C’est vrai !

Les distributeurs exigent des contributions croissantes de leurs centrales européennes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales sont établies dans des pays à fiscalité réduite –Belgique, Luxembourg, Suisse –, de sorte qu’une partie significative de l’assiette fiscale se trouve délocalisée, au détriment de nos...

Les modifications du code des douanes proposées à l’article 24 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 visent manifestement à distinguer les installations de co-incinération de combustibles solides de récupération, les CSR, en vue de produire de la chaleur et/ou de l’électricité, des autres installations de co-incinération. Le pré...

Non, je le retire, madame la présidente, compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État.

Le présent amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociét...

Les installations nucléaires de base, ou INB, sont soumises depuis 2000 à une taxe annuelle revenant au budget de l’État, dite taxe INB, du fait des externalités que ces installations présentent en termes de risques sur l’environnement et sur les personnes. Cette taxe est due à compter de l’autorisation de création de l’installation jusqu’à sa...

Je n’ai pas prétendu que les externalités négatives étaient annulées lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt ; mais les risques sont à l’évidence réduits.

D’autre part, je répète que cet amendement vise à encourager un démantèlement plus rapide des réacteurs dans le cadre des prescriptions de sûreté et d’une meilleure anticipation des charges nucléaires à long terme. M. Gattolin aurait donc tout lieu d’être satisfait…

Le présent amendement vise à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation uniquement sur le contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis. À cette fin, il tend à réduire l’assiette de la part carbone en ne l’appliquant aux taxes intérieures de consommation qu’au prorata du contenu en carbone fossile des produ...

Les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne seront atteints que si les plans climat-air-énergie territoriaux à l’échelle des EPCI et les schémas régionaux climat-air-énergie, puis, à terme, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont élaborés...

Très bien !

Cet amendement vise à encourager l’effort de développement de l’autoconsommation électrique prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les personnes pratiquant l’autoconsommation partielle, c’est-à-dire consommant une partie de leur production en injectant le surplus sur le réseau, sont intégralement assuj...