Transparence et sécurité en matière nucléaire

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, modifié par une lettre rectificative, relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (n°s 326 rectifié, 2001-2002, 217 et 231). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III. TITRE III INFORMATION CHAPIT...

L'amendement n° 264, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et transparence La parole est à M. Bernard Piras.

L'amendement n° 34, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État veille à l'information du public sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l'environnement. Il fournit au public une ...

Je mets aux voix l'amendement n° 34. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Personne ne demande plus à voter ?... Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 150 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 3.

L'amendement n° 35, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions définies à l'article 4, toute personne a le droit d'obtenir, auprès d'un exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une personne responsable d'un transport de matières radioactives, transportant des ...

Le sous-amendement n° 265, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 35 pour cet article, après les mots : d'un transport de matières radioactives supprimer les mots : transportant des quantités supérieures ...

L'amendement n° 36, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le I de cet article : I. - Le droit d'accès aux informations mentionnées à l'article 3 s'exerce dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

L'amendement n° 37, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le II de cet article : II. - L'obligation de communiquer les informations demandées incombe directement aux exploitants des installations nucléaires de base ou aux personnes responsables de transport de matières radioactives. La parole est à ...

L'amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le III de cet article. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le IV de cet article : IV. - Les litiges relatifs aux refus de communication d'informations opposés en application du présent article sont portés devant la ...

L'amendement n° 266, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter, in fine, le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les informations sur les émissions pertinentes pour l'environnement doivent en tout état de cause être divulgué...

L'amendement n° 40, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le V de cet article : V. - Les dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée ne sont pas applicables aux informations communiquées en application du présent article. La parole est à M. Bruno Sido, ra...

L'amendement n° 41, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 42, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : Tout exploitant d'une installation nucléaire de base établit chaque année un rapport qui expose : La parole est à M. Bruno Sido, r...

L'amendement n° 268, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après le nombre : insérer les mots : ainsi que l'exploitant d'une installation classée détenant des matières radioactives ou fissiles ou d'installat...

En conséquence, l'amendement n° 268 n'a plus d'objet. L'amendement n° 43, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa de cet article : a) après les mots : et de radioprotection insérer les mots : , soumis à obligation de déclaration en application de l'article 30, b) remplacer les mots : ...

L'amendement n° 269, présenté par MM. Piras, Raoul et Teston, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - la nature et la quantité de déchets radioactifs entreposés sur le site de l'installation ainsi que les mesures ...

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce document est soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...