Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 28 bis s'appliquent aux infractions commises à compter du 1 er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la compos...

Avant l'article 28 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-6 du même code ne sont pas applicables aux permis probatoires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence ...

Alinéa 3 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. - L'article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait d’occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propriétaire ou du locataire, hors les cas où la loi le permet, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du pr...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le maire peut cependant décider de ne pas procéder au recueil numérisé du visage du demandeur. Celui-ci doit alors fournir deux photographies d’identité au format 35x45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue et conformes à un mo...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2. - Dans le but de constater les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pre...

Après l'article 24 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « le huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « les sixième et huitième alinéas ». Exposé sommaire : Le Jihad en ligne constitue une stratégie majeure pour les organisations t...

Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conjoint du ministre de l'intérieur et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le système de co-nomination du directeur départemental des services d'incendie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa de cet article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses imputables à la prévention et l'évaluation des risques de...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre la prorogation des baux emphytéotiques administratifs (dispositifs de gestion immobilière en partenariat), jusqu'en 2013, pour les besoins de...