Engagement national pour le logement

Le sous-amendement n° 533, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le premier alinéa du II du texte proposé par le 6° de l'amendement n° 97 pour l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'État, est composée de deux membres de l'Ass...

Le sous-amendement n° 15 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territori...

Le sous-amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Demessine et Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. Compléter l'amendement n° 97 par un paragraphe ainsi rédigé : ... - a) Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est com...

L'amendement n° 255 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueu...

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueu...

L'amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul, Caffet et Bel, Mme Y. Boyer, MM. Courteau et Dussaut, Mmes Herviaux, Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Pastor, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Saunier, Teston, Trémel, Lise, Vézinhet, Picheral et Madec, Mme San Vicente, MM. Plancade, Gillot, Miquel, Guérini, Lagauche, Sueu...

Mes chers collègues, j'espère que l'incident est clos. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements et sous-amendements qui n'émanent pas de lui ?

Mes chers collègues, je veux vous rappeler que nous n'avons pas encore voté sur l'amendement n° 97. Nous en sommes encore aux explications de vote sur le premier sous-amendement présenté. Nous avançons très lentement. La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 441. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 166 : Le Sénat n'a pas adopté. Monsieur Dallier, le sous-amendement n° 534 est-il maintenu ?

Le sous-amendement n° 138 rectifié quater est retiré. Monsieur Dallier, qu'en est-il du sous-amendement n° 506 rectifié ?

Le sous-amendement n° 510 rectifié est retiré. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 346 rectifié bis.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 346 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé : Après le c) du 3° du texte proposé par l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ) Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « D...

Si M. le président de la commission et M. le rapporteur en sont d'accord, je propose que nous suspendions la séance quelques minutes, le temps de rédiger ce sous-amendement.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 347 rectifié quater, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 5° du texte proposé par l'amendement n° 97 : 5° L'article L. 302-9-1 est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 522. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 167 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix le sous-amendement n° 442.

Je mets aux voix l'amendement n° 97, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 168 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l'article 8 septies est ainsi rédigé et les amendements n° 255 rectifié, 256 rectifié et 257 rectifié n'ont plus d'objet.