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Les interventions de Roland du Luart sur ce dossier
7 amendements trouvés
03/02/2010 — Amendement N° 105 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 18 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gout...
Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...
02/02/2010 — Amendement N° 106 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Non soutenu)
MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, La...
Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...
21/01/2010 — Amendement N° 684 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Adopté)
MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. G...
Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.
21/01/2010 — Amendement N° 458 5ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Adopté)
MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier, Garrec, Mme G. G...
I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...
19/01/2010 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 24 (Adopté)
MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, Garrec, Mme G. Gautier...
Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...
16/03/2006 — Amendement N° 155 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Après l'article 24 (Rejeté)
MM. Retailleau, de Broissia, Huré, Darniche, du Luart, Leroy, de Raincourt, Richert, Cléach, Le Grand, Dufaut, Kergue...
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la fonction publique territoriale, pour les emplois de direction, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différé...
14/03/2006 — Amendement N° 172 2ème rectif. au texte N° 20052006-155 - Article 14 (Rejeté)
MM. Vial, Cambon, Portelli, Hérisson, de Broissia, Carle, Le Grand, du Luart, Bailly, B. Fournier
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot : sportive insérer le mot : , sociale Exposé sommaire : L'article 14 confie à titre exclusif aux centres de gestion les concours de catégories A et B des filières administrative, technique, culturelle, sportive et police munic...
