Réforme des collectivités territoriales

Je suis donc saisi d’un amendement n° 726, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 63. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24. Sous-section 3 Pays

L'amendement n° 422 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Voynet, M. Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau et...

Mes chers collègues, nous sommes contraints par l’horaire d’interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement. La séance est suspendue.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 3.

Dans la discussion commune portant à l’origine sur trente et un amendements, nous en sommes parvenus à la présentation de l’amendement n° 359 rectifié. Cet amendement, déposé par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Bert...

L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier et MM. Mézard, Tropeano, Vall et Plancade, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 16 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la réparti...

L’amendement n° 475 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 656 rectifié, présenté par MM. Dubois, Biwer et Deneux, est ainsi libellé : Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : un siège par les mots : deux sièges Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 141, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poin...

L'amendement n° 638, présenté par M. Badré et Mme Gourault, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - soit en choisissant, par accord des conseils municipaux des communes intéressées, entre les dispositions prévues au I et II, et celles prévues au III du présent article. » II. - Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ai...

L’amendement n° 476 rectifié est retiré. L'amendement n° 360, présenté par MM. Bérit-Débat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartro...

L'amendement n° 360 est retiré. L'amendement n° 142, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 9 Rédiger ainsi ce tableau : Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à...

L'amendement n° 611, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé : Alinéa 9, tableau, dernière colonne Remplacer les chiffres : par les chiffres : Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli,...

L'amendement n° 361 rectifié est retiré. L'amendement n° 143, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant l...

L'amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudig...

L'amendement n° 362 rectifié est retiré. L'amendement n° 139, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer les mots : de plus La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

L'amendement n° 664, présenté par MM. Bernard-Reymond, Doublet, Laurent, B. Fournier, Alduy, Milon et Laménie, Mme Sittler et MM. Leclerc et Vasselle, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : de la moitié par les mots : du tiers La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.

L'amendement n° 144, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre ...

L'amendement n° 458 rectifié quinquies, présenté par MM. Buffet, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, Béteille, P. Blanc, Braye, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Huré, Jarlier, Laménie, du Luart, Milon et Pierre, Mmes Papon, Procaccia et Sittler, M. Trillard, Mmes Troendle et Lamure et MM. Houel, Vial, Couderc et Du...

L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudig...

L'amendement n° 145, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer les mots : , la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la populat...