Loi de finances rectificative pour 2006

L'amendement n° 174, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts :...

L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008. La parole est à M. le ministre.

L'amendement n° 230 rectifié bis, présenté par MM. Houel, Del Picchia et J. Blanc, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 36 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quater.

L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé : « 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu au 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans le...

L'amendement n° 126, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : a) Le 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les attributions de compensatio...

L'amendement n° 126 est retiré. L'amendement n° 155, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé : Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, après le mot « location-gérance » ...

L'amendement n° 155 est retiré. L'amendement n° 156, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé : Après l'article 36 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le vingtième alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), après les mots : « Po...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dan...

L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règl...

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Valade et Le Grand, Mme Keller et M. Houel, est ainsi libellé : Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limit...

Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié bis. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 septies, et les amendements n° 178 rectifié et 226 rectifié n'ont plus d'objet. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé : Après l'article 36 septies, insérer un article add...

L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé : Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 1474 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases d'impositi...

L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer la première phrase du 3ème alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Del Picchia, Mmes Mélot et Keller, est ainsi libellé : Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.

L'amendement n° 123, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé : Après l'article 36 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 244 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du crédit d'impôt des gr...

L'amendement n° 265, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts : « Les tarifs sont arrondis au dixième d'euro le plus proche. » La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé : Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé :  « Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Établiss...