Loi de finances rectificative pour 2006

L'amendement n° 198 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu, Pointereau et Buffet, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa de l'article L. 443-5 du code du travail ...

Il s'agit donc de l'amendement n° 198 rectifié ter. Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.

L'amendement n° 262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-8 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art - Les contrats d'assurance souscrits par les personne...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.

L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 214-8 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 241-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241 -8 -1. - Lorsqu'un comptable public patent ou une personne est susceptible...

L'amendement n° 189, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des frais bancaires afférents à cette oppositi...

L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 190 rectifié n'est pas recevable. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter les amendements n° 189, 191 rectifié bis, 192 rectifié, 187 rectifié bis et 188 rectifié bis.

Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié ter. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements n° 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Les amendements n° 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont retirés. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40. Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 217 rectifié est présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. de Broissia. L'amendement n° 238 est présenté par M. Dallier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 114 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent et l...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 114, 179 rectifié et 199. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 42.

L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé : Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement pu...

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Biwer, Longuet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé : Après l'article 43 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales remplacer les mots : « qu'ils réali...