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Les amendements de Roland du Luart pour ce dossier
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En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 48.
L'amendement n° 32, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.
Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
