Modernisation de l'économie

L'amendement n° 225, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée. La parole e...

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « sa...

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 474, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

Les quatre amendements suivants sont présentés par M. Longuet. L’amendement n° 587 rectifié est ainsi libellé : I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots : en matière d’assurance vieillesse II. - Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : d’une assurance vieillesse par les mots : d’une couverture ...

L’amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des règlements communautaires, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux étrangers travailleurs non salariés au sens du livre VI du présent code qui demandent à être...

Il s’agit donc de l’amendement n° 590 rectifié bis. Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 465, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Odette Terrade.

L'amendement n° 228, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi les III et IV de cet article : III. - Le premier alinéa de l'article L. 225-124 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attrib...

L'amendement n° 229, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le V de cet article, par trois paragraphes ainsi rédigés : V. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-178 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le cons...

L'amendement n° 366 rectifié, présenté par M. Yung, Mme Bricq, M. Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l’article 445 du c...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis. L'amendement n° 983 rectifié, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi réd...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 983 rectifié bis, présenté par M. Laurent Béteille, au nom de la commission spéciale, et ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-11 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis. L'amendement n° 626, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, J. L. Dupont, Laffitte et Türk, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'a...

L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. Laffitte et Charasse, est ainsi libellé : Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à...

L'amendement n° 622 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. J. L. Dupont, Laffitte, P. Dominati, Türk et Pointereau, est ainsi libellé : Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 228-15 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 228-15. - Lorsque la so...

Les amendements n° 626, 622 rectifié, 624, 630 rectifié et 625 sont retirés. Je mets aux voix l’amendement n° 623.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 bis.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 14.

Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 466, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement n° 231, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d’apports en industrie tels que définis à l’article...