Engagement national pour l'environnement

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'Etat encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement. L'Etat soutien...

Rédiger comme suit le second alinéa du c) du 3° de cet article : « VII. - Une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° ter de cet article : « IV. - Une communauté urbaine dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transports collectifs en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, demander le déclassement de ces voiries en...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des co...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : Il convient de créer un chapître... Projets territoriaux de développement durable dans le texte de la loi Grenelle 2 pour insérer deux articles additionnels sur ce sujet. NB ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « effectivement épandue sur des terres agricoles et forestières » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « effectivemen...

Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leur pratique...

Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est comp...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-5 du code de l'environnement : Ils mobilisent le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, dans les conditions prévues par l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle de l'Envir...

Au second alinéa du 3° du II de cet article, après les mots : propre patrimoine insérer les mots : ou dans le cadre de leurs compétences Exposé sommaire : La loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la m...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : La Loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et le Grenelle de l'environnement désignent les collectivités comme des acteurs majeurs de la maîtrise de l'énergie. La suppression de l'éligibilité des collectivités au dispositif des certificats...

Supprimer le c) du 3° de cet article. Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement NB :La présente recti...

Supprimer le 2° ter de cet article Exposé sommaire : L'introduction de ce nouveau paragraphe vient redéfinir le partage des compétences entre les collectivités territoriales. A l'évidence, cette question doit être analysée à l'occasion de la réforme territoriale bientôt présentée. Tel est l'objet de cet amendement. NB :La présente rectifi...

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi dite Grenelle 1, votée à l'unanimité, prévoit que « La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement ». Or, le présent ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du premier alinéa du II et le deuxième alinéa du II de l'article L. 425-1 du code des assurances sont complétés par les mots : « effectivement épandue ». II. - Les pertes de recettes pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épu...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 553-4 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'un ou plusieurs avis rendus en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 sont défavorables, le juge des référés administra...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'aménagement de leurs abords » sont insérés les mots : « aux zones de développement de l'éolien définies à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Ce point VIII prévoit implicitement la possibilité d'implanter des éoliennes en-dehors des zones de développement de l'éolien. Pour encourager la création de zones de développement de l'éolien conformes à l'esprit du Grenelle II, cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'imp...

Compléter le 1° du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° D'un cercle de visibilité dont est exclue l'implantation d'éoliennes et dont le rayon : « - est déterminé en fonction de la visibilité notamment du littoral, des sites emblématiques, des sites classés et des monuments historiques ; « - et peut aller jusqu'à 10 kilomèt...

Compléter le 1° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies. La puissance installée minimale totale de ces zones est supérieure ou égale à 100 mégawatts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la protection de ...