Modernisation des institutions de la ve république

Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la Ve République. Je rappelle que la discussion générale a été close et que deux motions de procédure ont été repoussées. Nous passons donc à la discussion des articles....

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété p...

L'amendement n° 93, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par u...

L'amendement n° 82, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « ...

L'amendement n° 94, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédi...

Je mets aux voix l'amendement n° 93. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

L'amendement n° 95, présenté par MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques...

L'amendement n° 35, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance aussi bien vis-à-...

L'amendement n° 96, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré u...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la Co...

L'amendement n° 97, présenté par MM. Frimat, Assouline, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré u...

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République (nos 365, 387, 388). Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 22.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 123 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 48.- Sans préjudice des trois derniers alinéas de l'article...

Le sous-amendement n° 517, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution : Trois jours de séance par mois sont réservés par......

Le sous-amendement n° 297 rectifié, présenté par MM. Mercier, Amoudry, Badré et Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault et Payet, MM. Deneux et Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste -UDF, est ainsi libellé : Après le...

Le sous-amendement n° 515, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, ...

Le sous-amendement n° 516, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 123 pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen...

Le sous-amendement n° 507, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé : Compléter l'amendement n° 123 par un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est ...

L'amendement n° 218, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées garantissent une juste r...