Logement et lutte contre l'exclusion

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 224). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Madame Laborde, je tiens à vous indiquer que le rapport de la CMP a été distribué ce matin et je me permets de vous le remettre.

M. le président. Madame Terrade, je vous remercie de la concision de votre propos : vous n’avez parlé que vingt-deux minutes, alors que vous auriez pu intervenir quarante-cinq minutes !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part...

à 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer les II et III de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase du dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités t...

Sur les articles 2 quater à 13 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer les II et III de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Sur les articles 15 et 15 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Cela étant, il faut bien lever les gages pour permettre l’application du texte ! Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Sur les articles 15 quater à 16, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à Mme la ministre.

Sur les articles 18 A à 20 bis B, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Supprimer le 1° du I de cet article. II. - Dans le I du texte proposé par le 3°du I de cet article pour l'article L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer la référence : L. 442-8-3-1 par la référence : L.442-8-4 La parole est à Mme la minist...

Cela signifie que les services du ministère veillent et sont rigoureux ! Je mets aux voix l'amendement n° 5.

Sur les articles 21 à 51, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Brigitte Bout, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés par le Sénat. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la c...

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 121 : Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés339Majorité absolue des suffrages exprimés170Pour l’adoption186Contre 153Le Sénat a adopté définitivement.