Logement et lutte contre l'exclusion

Le sous-amendement n° 513 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Demuynck et Revet et Mme Hummel, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles : Après examen de ces observations et sur propositions des communes, ...

L'amendement n° 219, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Supprimer le 2° du I de cet article. La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 154 est présenté par M. Alduy. L'amendement n° 490 est présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les me...

L'amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Je suis donc saisi de l'amendement n° 104 rectifié bis, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé : Remplacer le I de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : I. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complét...

En conséquence, les amendements n° 219 et 490 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié.

L'amendement n° 105, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 441-1-...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 318, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel a...

L'amendement n° 331, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 345-2. – Dans chaque département est mis en place, sous l’autorité ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 332, présenté par Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des ...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 682, présenté par Mme Voynet et qui est ainsi libellé : Dans le texte proposé par l'amendement n° 332 pour l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peut être mis par les mots: est mis Quel est l’avis de la commission ?

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 500, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier e...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23. L'amendement n° 550, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 885-0 V bis A du code général des ...

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 220 est présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattaché. L'amendement n° 494 est présenté par M. Lagauch...

L'amendement n° 273, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant ...

L'amendement n° 501, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa d...

L'amendement n° 272, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début de la première phrase du septième alinéa du II, les mots : « Après avis des maires des communes concernées et » sont supprimés ; La parole est à M. Phil...

L'amendement n° 106, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Dans le 1° de cet article, remplacer le mot : préfet par les mots : représentant de l'État La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 155, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé : Compléter le 1° de cet article par les mots : et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 492, présenté par M. Lagauche, Mme Khiari, M. Caffet, Mmes Voynet...

L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départeme...